CBE 2000, J-1

C'est demain jeudi 13 décembre que la CBE "2000" entre en vigueur.



Les changements procéduraux les plus importants sur le fond sont :

• la possibilité de déposer en toute langue


• la possibilité de déposer un texte sans revendications (ces dernières devant être déposées ensuite dans un certain délai)


• la possibilité de ne pas déposer de description, mais seulement de faire référence à une demande antérieure


• la possiblité de revendiquer des priorités dans un certain délai après le dépôt (ce qui auparavant ne pouvait se faire qu'en demandant une correction d'erreur)


• la refonte complète de la poursuite de procédure (étendues à d'autres délais, avec néanmoins beaucoup d'exceptions) et de la restitutio in integrum (seulement possible quand la poursuite de procédure n'est pas permise, en particulier possible pour le délai de priorité)


• l'extension des effets des demandes européennes intercalaires (Art. 54(3)) à tous les états, y compris ceux pour lesquels les taxes de désignation n'ont pas été acquittées


• la possibilité de revendiquer un "produit X pour le traitement d'une maladie Y", même si le produit X était déjà connu pour soigner d'autres maladies.

Deux nouvelles procédures sont instituées:

• une procédure de limitation par le breveté, possible pendant toute la vie du brevet, sans avoir à apporter de justifications (art antérieur...), et avec un seul examen de forme par les divisions d'examen de l'OEB


• une procédure de révision par la Grande Chambre de recours des décisions des Chambres de recours, mais seulement pour des vices de procédure graves

Concernant la portée du brevet et son utilisation dans des actions en justice, deux changements majeurs:

• l'introduction de la notion d'équivalents dans le protocole interprétatif de l'Art. 69 CBE, mais sans définition de ce terme, qui continuera donc d'être interprété différemment par les tribunaux nationaux,


• la possibilité expresse de limiter le brevet durant une action en nullité devant un juge national, le brevet ainsi limité servant de base à la procédure.

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