In English              Auf Deutsch

Sponsors











Tweets

La librairie du blog

Membres

jeudi 20 décembre 2007

Changements taxes OEB

Un nouveau barême de taxes entrera en vigueur le 1er avril 2008.


La plupart des taxes augmenteront, en particulier les taxes de revendications, qui étaient de 45€ à partir de la onzième et passeront à 200€ à partir de la 16ème.


Les taxes annuelles augmenteront également très fortement à partir de la 4ème année, pour certaines jusqu'à +38% !


A compter du 1er avril 2009, seront instaurées :


  • une surtaxe au dépôt (et non plus à la délivrance) pour les demandes de plus de 35 pages (12€ par page),

  • une taxe de désignation unique de 500€, quel que soit le nombre d'états désignés,

  • une nouvelle taxe de revendication à compter de la 51ème : 500€ !

Articles similaires :



0 commentaires:

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016