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vendredi 14 septembre 2007

Transposition de la Directive 2004/48/CE

Information issue du site de la Commission Européenne :

La Commission a décidé de saisir la Cour européenne de justice à l'encontre de cinq États membres pour défaut de communication des mesures nationales de mise en œuvre de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Il s'agit de la France, de l'Allemagne, du Luxembourg, du Portugal et de la Suède.
Le délai de mise en œuvre expirait le 29 avril 2006.
Bien que des avis motivés aient été envoyés à tous ces États membres en octobre 2006 (voir IP/06/1354), aucune mesure nationale de mise en œuvre n'a encore été communiquée à la Commission.

Site de la Commission

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