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mercredi 19 septembre 2007

T 887/04 - intervention au stade du recours

Les décisions T887/04 (du 14.11.2006 et du 19.07.2007) traitent du problème de l'intervention au stade du recours et de l'interdiction de former un recours... après le recours.

Dans la première décision, la Chambre avait à traiter de la recevabilité de l'intervention pendant une procédure de recours sur opposition.

L'intervenant avait initié une action en déclaration de non-contrefaçon devant l'Office britannique des brevets. Mais selon l'Art 105(1) CBE, une telle action n'est pas sufisante : il faut qu'avant d'engager cette action, l'intervenant ait été requis de cesser la contrefaçon présumée.

De simples avertissements ou menaces ne sont pas suffisants (T 153/93, T 352/97 et T 446/95).
Dans le cas d'espèce, les lettres émanant du breveté avaient pour objet de menacer d'une action si une issue amiable n'était pas trouvée. Mais on ne pouvait trouver nulle part de sommation en vue de cesser les actes de contrefaçon.

L'intervention a donc été jugée irrecevable.

Lorsqu'un brevet européen est frappé d'opposition, il est donc conseillé de peser ses mots dans des lettres d'avertissement adressées à d'éventuels contrefacteurs. En évitant toute expression
pouvant être interprétée comme une sommation de cesser les actes argués de contrefaçon, on pourra empêcher le présumé contrefacteur d'intervenir dans la procédure d'opposition.

L'histoire ne s'arrête pas là, puisque l'intervenant a formé un recours contre cette décision, pourtant prise par une Chambre de recours.

Le principal argument était que, la décision ayant été prise par la Chambre de recours, l'intervenant n'a pas eu droit à présenter sa cause devant 2 degrés de juridiction.

Dans sa seconde décision , la Chambre a évidemment rejeté le recours pour irrecevabilité car les décisions des Chambres de recours ne sont pas susceptibles de recours (G1/97).
La Chambre souligne également que rien ne l'obligeait à renvoyer l'affaire devant la première instance pour que cette dernière statue sur la recevabilité de l'intervention.

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1 commentaires:

rambam a dit…

J'ai trouvé la (première) décision un peu excessive dans son littéralisme. La lettre de la loi est respectée, quant à l'esprit, c'est moins sûr.

Je m'étonne aussi des requérants qui s'obstinent à vouloir faire annuler une décision, malgré la jurisprudence constante. Désespoir, quand tu nous tiens ...

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