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lundi 24 septembre 2007

Changement taxes PCT

Communiqué de l'OEB

Taxes pour les demandes internationales

Vu le tableau des taxes pour les demandes internationales publié au JO OEB 2006, 490 s., veuillez noter que, à partir du 1er octobre 2007, le Bureau international a réduit le montant équivalent en Euro de la taxe internationale de dépôt (voir Gazette du PCT du 2 août 2007, p. 119) comme suit :

Taxe internationale de dépôt de 900 EUR à 851 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e de 10 EUR à 9 EUR

Réductions (selon le barème de taxes, point 3) :

dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) de 129 EUR à 122 EUR
dépôt électronique (en format à codage de caractères) de 193 EUR à 182 EUR

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