L'Opposante avait donné un ordre de prélèvement automatique pour acquitter sa taxe de recours. Il ne s'agit toutefois pas d'un mode de paiement autorisé pour les opposants.
La Chambre estime que l'Opposante ne peut bénéficier du principe de protection de la confiance légitime car l'erreur n'était pas facilement identifiable par l'OEB.
L'Opposante a également tenté de corriger le formulaire électronique. La Chambre se rallie à la jurisprudence majoritaire, qui considère que la règle 139 CBE peut s'appliquer aux formulaires de paiement de taxe par voie électronique.
Selon la décision G1/12, la correction doit refléter l'intention véritable au moment où l'erreur a été commise. L'Opposante argumentait à cet égard qu'il était indubitable qu'elle voulait former recours.
La Chambre n'a pas de doute à cet égard, mais répond que l'intention doit se référer au défaut concret (faute d'expression ou de transcription, erreur) et non à une motivation générale supérieure. La question est de savoir si l'Opposante avait en réalité clairement l'intention de ne pas utiliser la procédure de prélèvement automatique. La Chambre estime au contraire que l'Opposante a clairement fait ce choix, et note en particulier que l'Opposante s'est déclaré comme Titulaire pour pouvoir bénéficier de cette procédure. L'erreur a consisté ici à penser que la procédure de prélèvement automatique était permise, mais le formulaire de paiement ne contenait pas d'erreur au sens de la règle 139 CBE.
2 comments:
Comme quoi, bien mal acquis qui croyait prendre en vaut deux tu l'auras.
C'est ce qui s'appelle recevoir la monnaie de sa pièce !
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