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jeudi 4 août 2022

T362/20: caractéristiques vagues dont la définition est donnée dans la description

Une lectrice, que je remercie, m'a signalé cette décision intéressante.

Dans cette décision, la Chambre considère que des caractéristiques vagues ne peuvent servir à distinguer l'objet revendiqué de l'art antérieur, quand bien même une définition précise de ces termes est donnée dans la description.

L'expression "non-collant" (ou "sans tack") est définie au paragraphe [0036] du brevet comme signifiant que des revêtements de 100 cm² empilés, soumis à un poids de 10kg et stockés pendant 72 heures à 40°C peuvent être facilement séparés les uns des autres sans les endommager. 

Pour la Chambre, aucune définition ne se déduit de la revendication et le fait qu'une définition se trouve dans la description n'est pas pertinent. La caractéristique étant vague, elle ne peut délimiter l'invention de l'art antérieur.

Il en est de même pour l'expression "non inerte". 


Décision T362/20 (en langue allemande)

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1 comments:

Franco-belge a dit…

Dans cette décision, la Chambre considère que des caractéristiques vagues ne peuvent servir à distinguer l'objet revendiqué de l'art antérieur, quand bien même une définition précise de ces termes est donnée dans la description.
L'expression "non-collant" (ou "sans tack") est définie au paragraphe [0036] du brevet comme signifiant que des revêtements de 100 cm² empilés, soumis à un poids de 10kg et stockés pendant 72 heures à 40°C peuvent être facilement séparés les uns des autres sans les endommager.


N'eût-il pas été plus correct que la Chambre ajoute que cette définition n'est pas précise?

 
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