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jeudi 17 mars 2022

T750/18: l'article 12(2) RPCR 2007 n'impose pas d'émettre des objections contre les revendications dépendantes

La Titulaire demandait à ce que les objections de l'Opposante contre la requête subsidiaire 5 ne soient pas admises dans la procédure. Elle faisait valoir que dans son mémoire de recours, l'Opposante n'avait émis d'objections qu'à l'encontre de la revendication 1 de la requête principale, mais pas à l'encontre des revendications dépendantes, dont certaines ont été reprises dans la requête subsidiaire 5. Pour les revendications dépendantes, elle s'était contentée de renvoyer à son mémoire d'opposition.


La Chambre ne partage pas cet avis. L'article 12(2) RPCR 2007 (aujourd'hui article 12(3) RPCR 2020) exige que le mémoire de recours contienne l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Cela n'implique pas que l'Opposante Requérante, qui critique une décision ayant maintenu un brevet tel que délivré ou modifié, doive soulever des objections contre toutes les revendications dépendantes. Des objections contre une revendication indépendante qui a été considérée comme admissible par la division d'opposition suffisent.

L'Opposante n'a pas à prévoir toutes les combinaisons de revendications qui pourraient être déposées ultérieurement et à soumettre par avance des objections contre des requêtes subsidiaires qui n'ont pas encore été déposées. Dans le cas d'espèce l'Opposante a réagi promptement aux requêtes subsidiaires déposées.


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4 comments:

DXThomas a dit…

Je me permettrais de nuancer le propos.

Je pense toutefois pas que, dans un mémoire d'opposition, les revendications dépendantes telles qu'elles ont été délivrées ne doivent pas en principe être attaquées.

Une combinaison de revendications telles que déposées n'est jamais tardive devant une DO, même en cours de PO.
Si l'opposant n'a pas soumis d'objections contre les revendications dépendantes, celles-ci seraient dès lors tardives et devraient d'abord passer un examen de recevabilité.

Les CR ne sont pas aussi affirmatives, certaines acceptent en recours une combinaison de revendications indépendantes et dépendantes telles que délivrées, d'autres non.

Pour ma part cette décision s'applique tout d'abord à un jeu de revendications tel que maintenu par une DO.

Je ne prendrai donc pas cette décision pour argent comptant et universellement applicable!

Franco-belge a dit…

Je pense que c'est le propos de DXThomas qui doit être nuancé.

La décision ici commentée se rapporte, si je l'ai bien comprise, à la motivation du recours. Notre blogueur favori a bien parlé de l'Opposante Requérante ! Le mémoire de recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués. L'Opposante Requérante ne doit soulever des objections qu'à l'encontre des requêtes existantes. À ce stade, soulever des objections contre des revendications dépendantes reviendrait à objecter à des requêtes subsidiaires qui n'ont pas encore été déposées. C'est exactement le point exposé dans ce blog.

Il ne faut pas confondre avec la nécessité d'attaquer toutes les revendications dépendantes figurant dans le brevet tel que délivré.

DXThomas a dit…

Cher Franco-Belge,

Vous ne serez pas étonné si je ne partage pas votre point de vue et que je maintienne mon observation.

Pour moi la décision est ne vaut que pour un jeu de revendications modifié sur la base duquel le maintien a été décidé.

Cette décision reste unique à présent et tant qu'il n'y a pas de ligne de jurisprudence allant vraiment dans le sens que vous souhaitez, je me méfierai en tant qu'opposant.

Par contre, j'ai vu trop de brevets maintenus avec une simple combinaison de revendications indépendante et dépendante déposée en cours de PO devant la DO.
Très souvent l'opposant déclare alors devoir faire une recherche complémentaire.
Trop tard, il fallait le faire dans les 9 mois!

C'est ce point qui me tient également à cœur.

Pas de généralisation hâtive. C'est tout.

Unknown a dit…

De ce que je lis de la jp des CR depuis 20 ans, mais en particulier depuis les 5 dernières années, j'errerais volontiers dans les eaux décrites par DXThomas... pas sûr que toutes les CR se montrent aussi clémentes... surtout si elles pensent que ladite requête a une chance de tenir ;)

 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2022