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jeudi 17 novembre 2022

T524/19: l'effet technique d'une caractéristique doit être évalué dans le contexte de l'invention

L'invention avait pour objet un système automatisé permettant le paiement de primes d'assurances à des aéroports ou des compagnies aériennes, en se basant sur un certain nombre de règles.

Comme d'usage dans ce type d'invention, l'évaluation du caractère technique des différences par rapport à l'état de la technique le plus proche était crucial.


La Demanderesse prétendait qu'une caractéristique portant sur la détection d'un nombre minimum d'aéroports fermés et leur répartition géographique avait pour effet que l'on pouvait en déduire une catastrophe naturelle et ne pouvait être spécifiée par la personne du business.

La Chambre est toutefois d'avis que, bien qu'une telle condition de déclenchement puisse dans certains contextes être considérée comme technique, la caractéristique doit être évaluée dans son ensemble et dans le contexte de l'invention revendiquée. 

Or en l'espèce, cette condition sert exclusivement à mettre en œuvre le paiement de manière automatique. Elle ne permet pas de "détecter" une catastrophe naturelle dans un sens technique quelconque. Il s'agit simplement d'une règle arbitraire basée sur une déduction statistique. Une personne du business fictive n'a certes aucune connaissance en matière informatique ou de conception de capteurs, mais elle a des connaissances en probabilités et statistiques et comprendrait que si un seul aéroport est fermé il existe une forte probabilité que le problème soit local tandis que si plusieurs le sont, il est plus probable qu'une catastrophe naturelle en soit la cause. Il n'y a donc rien de technique ici, simplement un choix fait par la personne du business lorsqu'elle rédige la police d'assurance. Il ne s'agit donc pas de "reconnaître" une catastrophe naturelle au sens technique du terme, mais uniquement d'une règle de paiement, qui a donc un effet purement économique.

Cette caractéristique est donc considérée comme une contrainte purement économique et n'a pas d'effet technique.

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