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lundi 9 décembre 2019

T2037/18: negativa non sunt probanda


L'opposant Siemens avait basé son opposition uniquement sur un usage antérieur, en l'espèce la vente d'un train TDR-Baureihe 460 à la société Transregio Deutsche Regionalbahn GmbH.

La division d'opposition avait rejeté l'opposition comme irrecevable au motif que l'usage antérieur n'avait pas été suffisamment prouvé dans le délai d'opposition et que le mémoire n'était donc pas suffisamment motivé. La division d'opposition reprochait notamment à l'opposant de ne pas avoir apporté de preuves, avec le mémoire, quant à l'absence de confidentialité, alors même que les plans fournis portaient la mention "confidentiel".

La Chambre renverse cette décision et en profite pour rappeler quelques principes fondamentaux en matière de charge de la preuve.

Il est constant que le mémoire d'opposition doit être suffisamment motivé, de sorte que le titulaire et la division d'opposition puissent comprendre les arguments soulevés. Un usage antérieur est suffisamment motivé lorsque le mémoire indique la date, l'objet et les circonstances de l'usage. Que les faits soient suffisamment prouvés ou non relève d'une question de fond. La non-existence d'un accord de confidentialité n'a donc pas à être établie dès le mémoire d'opposition.

La charge de la preuve est répartie de façon à ce que chaque partie doive présenter et prouver les faits qui lui sont favorables, c'est-à-dire qui étayent ses propres affirmations.

Dans le cas d'une vente, le produit et ses caractéristiques reconnaissables sont accessibles au public lorsque le produit est remis à l'acheteur (fait positif), à moins que ce dernier soit tenu au secret (fait négatif). Le premier fait est favorable à l'opposant, le deuxième au titulaire.

Par conséquent, la remise à l'acheteur doit être présentée et prouvée par l'opposant, mais l'existence d'un accord de confidentialité doit être prouvée par le titulaire. Selon l'adage "negativa non sunt probanda", on ne peut prouver un fait négatif.

La charge de la preuve peut certes être renversée, mais seulement si l'une des parties dispose d'une preuve prima facie des faits invoqués ou si elle fait valoir et prouve des circonstances laissant supposer une présomption effective. Dès lors, l'inexistence d'une obligation de confidentialité ne doit être prouvée que si le titulaire présente une preuve prima facie d'un telle obligation ou fait valoir des circonstances factuelles suggérant un accord implicite de confidentialité. 

Un tel renversement de la charge de la preuve ne peut donc être mis en oeuvre qu'après la réponse du titulaire. Des preuves peuvent se révéler nécessaires, mais seulement ex nunc, sans donc affecter la recevabilité de l'opposition.

Dans le cas d'espèce, la Chambre juge que rien ne permet de présumer l'existence d'une obligation de secret entre les constructeurs ferroviaires et les exploitants portant sur des véhicules livrés et acceptés. Les circonstances de la vente ne font naître aucune présomption de l'existence d'une obligation de confidentialité reconnue par la jurisprudence, par exemple dans le cadre d'une divulgation à un partenaire lors d'un développement avant mise le marché ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance portant sur la livraison de pièces détachées à intégrer dans un ensemble plus large.


Décision T2037/18 (en langue allemande)
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2 commentaires:

Robin a dit…

Cette décision est à saluer et il n'y a pas besoin de la GCR pour décider.

Le titulaire se basait notamment sur le fait que les dessins portaient la mention "confidentiel".

Le fait de la mise à disposition d'un tiers du matériel ferroviaire en cause rendait cette mention caduque.

La DO a une fois de plus confondu recevabilité et bien fondé.

Il n'en reste pas moins que si la recevabilité de l'opposition n'est pas acquise, point besoin de se préoccuper des critères de brevetabilité.

En ces temps de production effrénée, la tentation en est d'autant plus forte.

Pas de chance, les CR sont là pour veiller au grain.

Anonyme a dit…

Il est utile de rappeler que ce n'est pas parce qu'il est possible de faire des commentaires qu'il faut absolument en faire à chaque fois qu'une décision est présentée sur ce blog.

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