Du nouveau sur le brevet communautaire

La Présidence de l'UE continue à travailler sur le dossier du brevet communautaire en faisant des propositions visant à débloquer les deux points litigieux, à savoir le problème des traductions et le partage des annuités entre les différents offices nationaux.

Le document 8928/08 propose, en ce qui concerne les traductions, un système où les demandes de brevet seraient traduites de manière essentiellement automatique dans toutes les langues de l'UE par un service centralisé. Le système serait gratuit, à la fois pour le déposant et pour les tiers. Les brevetés devraient néanmoins faire traduire à leurs frais les brevets qu'ils opposent aux tiers dans le cadre d'un litige, dans la langue des tiers en question.

La Présidence propose également un système dans lequel les déposants d'un Etat n'ayant pas de langue officielle en commun avec l'OEB pourraient déposer leurs demandes dans leur langue et devant leur Office national, ce dernier ayant la charge de la traduction à fournir à l'OEB.

Concernant le partage des annuités, 50% reviendraient à l'OEB, les 50% restants étant partagés entre les Offices nationaux selon une clé de répartition assez complexe. Les annuités d'un brevet communautaire ne devraient pas dépasser le montant des annuités pour 5 ou 6 états.
La clé de répartition devrait tenir compte de facteurs parmi lesquels figurent la population, l'évolution de l'activité brevet dans le pays en question, la langue officielle du pays, le nombre de brevets déposés par habitant...

Episodes précédents : mon billet du 2 mars,

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