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mardi 29 avril 2008

Changement des taxes INPI au 1er mai

Le montant des redevances dues à l'INPI change au 1er mai.
L'arrêté en date du 24 avril peut être consulté ici.

En outre, un décret publié le même jour vient modifier les conditions d'octroi des réductions de redevance de l'Art R613-63 CPI.
Ces réductions, désormais de 50% dans la plupart des cas, bénéficient maintenant aux entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition. Le nombre de salariés devait auparavant être inférieur à 250 et le chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros pour pouvoir bénéficier de cette réduction.

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1 commentaires:

Anonyme a dit…

eh bien voilà, pas besoin d'une fusion pour relancer les dépôts des PME ;-)

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