Le site "village-justice.com" a publié ce jour les commentaires de Christian Derambure, président de la CNCPI, sur la loi transposant la Directive 2004/48/CE en droit français.
Quelques commentaires avaient également été publiés sur ce blog.
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Le site "village-justice.com" a publié ce jour les commentaires de Christian Derambure, président de la CNCPI, sur la loi transposant la Directive 2004/48/CE en droit français.
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1 comments:
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