Sponsors











Tweets

La librairie du blog

Membres

mercredi 28 novembre 2007

Adhésion de la Croatie à la CBE

Le 1er janvier 2008, le nombre d'états contractants de la CBE passera de 32 à 34, avec l'adhésion non seulement de la Norvège, mais aussi de la Croatie.

Comme dans le cas de la Norvège, les demandes déposées en décembre 2007 pourront se voir attribuer la date du 1er janvier 2008 comme date de dépôt, sur requête du demandeur, ce afin de pouvoir désigner ces nouveaux états.

Articles similaires :



0 commentaires:

Related Posts with Thumbnails
 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2016