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lundi 30 août 2010

T716/07 : formulation du problème technique par comparaison avec les exemples de l'art antérieur

Le procédé de distillation revendiqué se distinguait de l'état de la technique le plus proche D7 par la présence d'une colonne supplémentaire.

Se posait le problème de formulation du problème technique objectif, rendu difficile car les exemples de D7 et ceux du brevet en cause n'étaient pas réalisés dans les mêmes conditions de température et de quantité d'eau.
S'inspirant des décisions T197/86 et T1188/00, la Chambre élabore un test tripartite. Un effet observé en comparant les exemples du brevet avec ceux de l'état de la technique le plus proche peut fonder un problème technique objectif si :

1.  les exemples de l'état de la technique le plus proche et ceux du brevet en cause sont comparables de sorte qu'il est démontré de manière convaincante que l'origine de l'effet allégué est bien la caractéristique distinctive.
2.  il est probable que cet effet est bien obtenu dans toute la portée revendiquée.
3. l'effet est relié au problème à résoudre tel que divulgué dans la demande telle que déposée.

Décision T716/07

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