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mardi 11 novembre 2008

Modifications du règlement d'exécution au 1er avril 2009

Au 1er avril 2009 plusieurs règles de la CBE vont être modifiées. Voici les principaux changements :

  • une seule taxe de désignation "forfaitaire" remplacera les taxes de désignation multiples.
  • une taxe additionnelle sera due pour les demandes de plus de 35 pages.
  • les taxes annuelles ne pourront être valablement acquittées plus de 3 mois avant l'échéance.
  • les taxes de délivrance et d'impression sont remplacées par une taxe unique, de délivrance et de publication.
  • la règle 153 est maintenant intitulée "protection du secret professionnel", et prévoit que "nul" ne peut être contraint de divulguer les communications entre mandataire et mandant. Dans la version actuelle, c'est seulement le mandataire qui ne peut pas être contraint.

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