T592/15 : requête visant à retarder la décision

Suite à l'avis négatif de la Chambre, la demanderesse avait annoncé qu'elle ne participerait pas à la procédure orale prévue 4 jours plus tard et, annonçant qu'elle envisageait de déposer une demande divisionnaire, demandait à la Chambre de maintenir la demande en vigueur le temps pour elle de déposer cette divisionnaire.

La Chambre comprend qu'il s'agit d'une requête visant à retarder la prise de décision sur le bien-fondé du recours jusqu'au moment où la demanderesse a déposé une demande divisionnaire.

Pour la Chambre, cette requête n'est pas recevable car en dehors du cadre du recours. La Chambre devrait enquêter sur le fait de savoir si une demande divisionnaire a été déposée et le cas échéant, reporter la procédure orale. Le requérante pourrait contrôler la durée du recours, incluant la possibilité de le maintenir pendant indéfiniment si aucune demande divisionnaire n'était déposée.

Cette requête est donc rejetée.

D'après le registre, une demande divisionnaire a été déposée.

Décision T592/15
Accès au dossier

Articles similaires :