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lundi 18 février 2019

T46/13 : combinaison tardive


En première instance, l'Opposante avait soumis le document D13 tardivement et argumenté qu'en partant de D7, l'enseignement de D13 rendait l'objet revendiqué évident.
La division d'opposition n'avait pas admis D13 dans la procédure, le jugeant peu pertinent du fait que la configuration décrite n'était pas compatible avec celle de D7.

Avec son mémoire de recours, l'Opposante n'a pas contesté ce point et n'a pas utilisé D13. Ce n'est qu'après la convocation à la procédure orale que l'Opposante a à nouveau introduit par écrit la combinaison D7+D13, mais basée sur un autre passage de D13 décrivant un arrangement mécanique censé être compatible avec celui de D7.

La Chambre estime que le principe d'économie de la procédure (article 13(1) RPCR) ne permet pas d'admettre cette modification des moyens à ce stade de la procédure. L'admission de ce moyen entraînerait un renvoi en première instance qui allongerait la procédure, l'allongement étant uniquement imputable à l'incapacité de l'Opposante à soumettre l'ensemble de ses arguments à la fois devant la division d'opposition et dans son mémoire de recours.

D13 et les arguments fondés sur ce document ne sont donc pas considérés.

Seule la combinaison de D7 avec D8, D2 ou D12 est examinée, et selon la Chambre, ne permet pas de conclure à un défaut d'activité inventive.


Décision T46/13
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