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mardi 5 février 2019

Examen du projet de loi PACTE au Sénat


Lors de l'examen en séance publique du projet de loi PACTE, le Sénat a cet après-midi:

- adopté l'article 42 du projet autorisant la création d'une procédure d'opposition,
- rejeté l'article 42bis introduisant l'examen de l'activité inventive par l'INPI, après un débat nourri.

Les amendements visant à supprimer cet article ont été présentés par Mme Estrosi Sassone (LR), M. Daunis (PS), M. Delahaye (Union Centriste), M. Segouin (LR) et M. Gabouty (Mouvement Radical). La Commission était également défavorable à cet article.

Un autre amendement, présenté par M. Gabouty et également adopté, supprime les délais de prescription pour les actions en nullité de titres de PI.

Les débats peuvent être visualisés dans la vidéo ci-dessous.

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8 commentaires:

Soyons sérieux ! a dit…


Une levée de boucliers quasi unanime et salutaire contre l'examen de l'activité inventive par l'INPI. Un tel changement ne peut se faire à la va-vite par le biais d'un amendement, sans aucune étude d'impact ni discussion préalable avec les parties intéressées.

Anonyme a dit…

Bonjour,
Ces dispositions (opposition et action en nullité imprescriptible) sont toujours censées entrer en vigueur en même temps que la JUB? ...

Mandataire (pas) en colère a dit…

@ Anonyme
Non, aucun rapport avec la JUB. D'ailleurs la suppression de la prescription de l'action en nullité concerne tous les titre de PI, pas seulement les brevets.

@ Soyons sérieux
On ne peut pas parler de "levée de boucliers quasi-unanime" contre l'examen de l'activité inventive par l'INPI, étant donné que la CNCPI s'est prononcé en faveur de cette réforme. Mais vous avez raison de déplorer l'absence d'étude d'impact.

Anonyme a dit…

La question qui se pose maintenant est : quelle la cohérence et l'intérêt d'une procédure d'opposition sur une délivrance de brevet dont seule la nouveauté est discutée?

Pas convaincu que cela aide les TPE/PME pourtant tant visées par la loi PACTE.

Soyons sérieux ! a dit…


Quand je parlais de lever de boucliers, je parlais des sénateurs.

RespPI a dit…

Au vu de ces débats, on comprend pourquoi il vaut mieux légiférer par ordonnance sur ces sujets.

Il y déjà un brevet fort et c'est le brevet européen validé en France...j'ai du mal à croire à l'intérêt d'un brevet français fort, sans aucune protection dans le reste de l'Europe.
Les propos du ministre LEMAIRE sur les grands groupes saturant la France de mauvais brevets pour empêcher les PME de travailler me semble relever du fantasme.
Les grands groupe (et pas qu'eux) font leurs premiers dépôts à l'INPI parce que le premier rapport de recherche fait par l'OEB est subventionné.
Sinon ils déposeraient en anglais directement auprès de l'OEB.

Anonyme a dit…

Dans le projet de loi PACTE sur la réforme du brevet français, ne nous trompons-nous pas de combat en affrontant simplement PME françaises contre grands groupes ?
Dans un contexte de mondialisation, le danger à terme pour les entreprises françaises ne viendrait-il pas plutôt des entreprises étrangères ? Selon les statistiques 2017 de l’OEB, les chinois, japonais, coréens et américains représentaient 62 % des dépôts de demandes de brevet à l’OEB avec une forte croissance des demandes chinoises ces dernières années. Nul doute qu’une fois délivré, ces entreprises étrangères valideront leur titre européen dans les principaux pays de la CBE (Allemagne, France, Grande-Bretagne, etc.). Concernant le cas particulier de la Chine, régulièrement pointé du doigt par les différentes institutions internationales (e.g. OMC) pour son laxisme sur la défense des titulaires étrangers de droit de propriété industrielle sur son territoire, elle ne manquera certainement pas l’occasion de faire valoir ses propres droits à l’étranger, d’autant plus qu’elle ne se contente plus d’être uniquement la manufacture du monde mais entend aussi montrer ses capacités d’innovation. Dans ce contexte, quelle sera la stratégie de ces déposants étrangers pour protéger leur innovation en Europe ? Choisir la voie du brevet européen et prendre le risque de tout perdre dans l’UE lors d’un litige devant la future JUB ou choisir uniquement les voies nationales pour chaque pays, histoire de ne pas mettre tous les œufs dans le même panier ? La réforme du brevet français doit prendre en compte ces interrogations….

Anonyme a dit…

lever de boucliers quasi unanime...je dirais plutôt un pénible décollement de main de leurs pupitres suivi d'un long baillement digestif pour une dizaine de gros bébés grasouillets grâcement payés avec nos impôts.

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