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lundi 11 février 2019

T1633/18 : dépôt du recours par formulaire en ligne


Le 28 mars 2018, la demanderesse a déposé un acte de recours contre la décision (datée du 29 janvier 2018) de rejet de sa demande par la division d'examen, en utilisant le système de dépôt par formulaire en ligne.
Le mémoire de recours a également été déposé le 14 mai 2018 par ce moyen.

La Chambre note que ce moyen ne peut être utilisé pour déposer des documents relatifs aux procédures de recours, selon l'article 2(1) de la décision du Président de l'OEB du 10.9.2014. La version en vigueur (décision du 9.5.2018) prévoit les mêmes dispositions.

Selon l'article 2(2) de cette décision les documents déposés sont réputés non-reçus et l'expéditeur en est immédiatement avisé.
En l'espèce, la Chambre note que l'OEB n'a pas avisé la demanderesse, mais a au contraire accusé réception, ajouté les courriers au dossier et prélevé le montant de la taxe de recours. Il apparaît donc que le département de première instance a considéré que le recours était valablement formé.

Les deux courriers ayant été reçus bien avant l'expiration des délais applicables, l'OEB, en ne respectant pas son obligation d'information immédiate, a privé la demanderesse de la possibilité de redéposer les courriers par un moyen correct.

La demanderesse doit donc bénéficier du principe de protection de la confiance légitime, et le recours est jugé valablement formé.

Cadeau empoisonné, puisque la Chambre rejette en revanche le recours comme irrecevable faute pour le mémoire d'être correctement motivé. Le mémoire de recours est en effet muet quant aux objections soulevées au titre des articles 84 et 123(2) CBE.


Décision T1633/18
Accès au dossier

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4 commentaires:

Eric a dit…

Une précision: le CMS et le formulaire en ligne (Web-form) sont deux systèmes différents. Dans l’affaire analysée, le requérant avait utilisé le Web-form (non autorisé), non pas le CMS (autorisé). J’ai eu une petite poussée d’adrénaline en lisant le compte-rendu...

Laurent Teyssèdre a dit…


Oui, désolé pour la confusion d'origine entre le système CMS et le système de dépôt par formulaire en ligne. C'est maintenant corrigé!

GILLIGMANN a dit…

Effectivement la confusion m'a fait sursauter également...
J'ai déposé une opposition via CMS il y a quelques jours et ce fut néanmoins l'occasion de relire en détail cette décision du président.

NB: on notera la position très intéressant de l'OEB, qui leur permet de conserver les taxes sans aucun besoin de traitement ultérieur du cas.

Anonyme a dit…

Quant à moi je n'ai pas remarqué la confusion donc mon taux d'adrénaline n'a pas bougé quand j'ai lu cet article.

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