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lundi 10 septembre 2018

T590/18: utilisation du formulaire 1010


En février 2018, la Requérante (opposante) avait déposé son acte de recours avec le formulaire 1010 (bordereau pour le prélèvement de taxes sur un compte courant).

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1.12.2017 de la décision du Président de l'OEB du 27.9.2017 révisant la RCC, un débit du compte courant ne peut avoir lieu que sur la base d'un ordre électronique déposé dans un format XML, permettant un traitement électronique.

Pour sa défense, le mandataire expliquait qu'il s'était fié au guide du déposant Euro-PCT, document pdf, encore accessible en mars 2018 et trouvé à l'aide d'une recherche faite sur google avec le mot-clé "Formblatt 1010".

La Chambre juge qu'un paiement à l'aide du formulaire 1010 aurait été valable si la Requérante avait pu prouver l'existence, sur le site de l'OEB, d'une information à jour après le 1.12.2017 et indiquant clairement la possibilité d'utiliser ce mode de paiement, information qu'elle pouvait considérer comme fiable et à laquelle elle s'était effectivement fié.

Elle juge toutefois que la Requérante ne pouvait considérer comme fiable une version pdf d'une brochure publiée avant le 1.12.2017. Une telle brochure n'est pas nécessairement actualisée.

Le fait que la Requérante ait admis avoir eu bien évidemment connaissance du changement du 1er décembre ne joue pas en sa faveur. Cela confirme qu'elle n'aurait pas du se fier aux résultats de sa recherche google.

La Chambre juge par conséquent que la taxe de recours n'a pas été acquittée en temps utile. S'agissant de la conséquence juridique, elle attend l'avis G1/18 pour se prononcer.


Décision T590/18 (en langue allemande)
Accès au dossier

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2 commentaires:

Faut oas pouuser a dit…

Où comment se tirer une balle dans le pied!

Le problème est que le mandataire avait encore un jour (27.02.18)avant la fin du délai de recours (28.02.18). L'argument selon lequel le site de l'OEB ne pouvait pas être consulté le 26.02.18 ne prend donc pas.

Dire je connais la règle, mais je ne peux pas la respecter pour des raisons vaseuses est vraiment un piètre argument.

Dans ce genre de cas il vaut mieux avoir une bonne assurance responsabilité, mais il est douteux que celle-ci paie puisque l'erreur est non pas par inadvertance mais volontaire.

Qu'en pense le client?

Anonyme a dit…

Où est le temps où l'Office européen acceptait l'indication dans une lettre que toutes les taxes dues devaient être débitées d'un compte courant...

Si on pense s'en sortir en faisant un virement bancaire, on tombe de Charybde en Scylla: la communication doit suivre un format très strict. Et si la taille du champ est insuffisante, la personnes effectuant le paiement est priée de s'adresser à sa banque pour toute assistance technique -bonne chance-. JO OEB 2017, A100

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