tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post92567916817377188..comments2024-03-28T20:40:35.588+01:00Comments on Le Blog du Droit Européen des Brevets: T590/18: utilisation du formulaire 1010Laurent Teyssèdrehttp://www.blogger.com/profile/13078496729758508380noreply@blogger.comBlogger2125tag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-18204249534559208782018-09-10T09:40:18.244+02:002018-09-10T09:40:18.244+02:00Où est le temps où l'Office européen acceptait...Où est le temps où l'Office européen acceptait l'indication dans une lettre que toutes les taxes dues devaient être débitées d'un compte courant...<br /><br />Si on pense s'en sortir en faisant un virement bancaire, on tombe de Charybde en Scylla: la communication doit suivre un format très strict. Et si la taille du champ est insuffisante, la personnes effectuant le paiement est Anonymousnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-7131801332744231802.post-51200408244616152812018-09-10T08:12:23.518+02:002018-09-10T08:12:23.518+02:00Où comment se tirer une balle dans le pied!
Le pr...Où comment se tirer une balle dans le pied!<br /><br />Le problème est que le mandataire avait encore un jour (27.02.18)avant la fin du délai de recours (28.02.18). L'argument selon lequel le site de l'OEB ne pouvait pas être consulté le 26.02.18 ne prend donc pas. <br /><br />Dire je connais la règle, mais je ne peux pas la respecter pour des raisons vaseuses est vraiment un piètre Faut oas pouusernoreply@blogger.com