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lundi 24 septembre 2018

Projet de loi PACTE


Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit projet de loi PACTE), actuellement examiné en première lecture par l'Assemblée Nationale, contient des mesures d'importance majeure concernant les brevets.

L'article 42 permet au Gouvernement de créer, par ordonnance, une procédure d'opposition aux brevets français.

L'article 42bis, ajouté récemment par le biais d'amendements, introduit l'examen de l'activité inventive par l'INPI. Cette disposition n'entrerait en vigueur que 2 ans après l'entrée en vigueur de la loi PACTE, afin de permettre à l'INPI de se préparer à ce bouleversement.
De manière surprenante, le Rapport indique que l'évolution se fera à effectifs constants car l'INPI contrôle déjà l'existence de l'activité inventive. Les rapporteurs semblent ne pas savoir que l'opinion accompagnant le rapport de recherche préliminaire est établi par l'OEB.

L'article 40 vise à augmenter l'attractivité du certificat d'utilité en portant à 10 ans sa durée. Une demande de certificat d'utilité pourra être transformée en demande de brevet.

La création d’une demande provisoire de brevet, qui figurait dans le projet de loi initial, a été retirée après l’avis du Conseil d’État : cette création sera opérée par décret, normalement en début d’année 2019. Un décret est en cours de rédaction.

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15 commentaires:

Michel a dit…

Inversion intéressante : l’OEB délivre tout sans trop regarder, et l’INPI commence à examiner comme l’OEB autrefois.

Anonyme a dit…

l'INPI commence à examiner... si les effectifs n'augmentent pas je ne vois pas bien comment ils vont pouvoir examiner sérieusement
à moins que suite à ce changement, les grands groupes cessent de déposer des brevets français et passent direct par le brevet européen. Ce qui n'est pas exclu

Mandataire (vraiment) en colère a dit…

Avec l'examen d'activité inventive, l'obtention d'un brevet français deviendrait presque aussi coûteuse que celle d'un brevet européen, et avec des délais comparables. Dès lors, pourquoi ne pas déposer directement en Europe?
Par ailleurs, on veut introduire l'examen d'activité inventive pour améliorer la sécurité juridique, et en même temps on prolonge la durée du certificat d'utilité, qui n'offre justement aucune sécurité juridique!
La logique sous-jacente m'échappe, manifestement je ne suis pas assez intelligent pour devenir parlementaire!

Anonyme a dit…

100% d'accord avec le mandataire colérique

pour les gros déposants le brevet français est une sorte de demande provisoire en vue d'un PCt et d'un brevet européen.
Pas cher, avec en prime un rapport de recherche fait par l'OEB, qui préjuge du rapport PCT et de la suite de la procédure devant l'OEB. Une procédure rapide et peu coûteuse.

Avec les évolutions envisagées, le brevet français va perdre de son intérêt pour beaucoup

Anonyme a dit…

Il est salutaire de voir enfin arriver la procedure d'opposition aux brevets français. Quant à la prolongation à 10 ans de la durée de vie du certificat d'utilité nul doute qu'elle sera unanimement applaudie par l'ensemble des acteurs concernés de la profession (moi le premier). C'est vraiment une évolution positive du droit des brevets que je n'osais plus espérer. Mais le plus incroyable est l'examen de l'activité inventive : je ne comprends pas qu'on critique cette evolution qui va clairement dans le sens d'une meilleure qualité des brevets en France. Sans parler de la demande provisoire, cerise sur le gateau, ma vie s'en trouvera bouleversée et j'ai vraiment hate que cette disposition entre en vigueur.

Anonyme a dit…


oui, la demande provisoire est ce que toute la profession attendait depuis des lustres, il n'y a qu'à voir les retours très positifs de toutes les instances professionnelles à ce sujet

certains insinuent qu'elles existeraient déjà car il suffit de déposer un texte sans payer de taxes pour faire naître un droit de priorité; mais une telle demande n'a pas le titre glorieux de "provisoire"!

Anonyme a dit…


Je ne comprends pas l'intérêt de cette réforme. on a en France la possibilité de choisir entre deux systèmes, voire de les cumuler: d'un côté un système simple, économique, de l'autre un système plus complexe et plus coûteux.
En complexifiant le brevet français on fait doublon avec le brevet européen, et au final on lui fait perdre tout son intérêt!

Bonne maman a dit…

Un intérêt possible est d’avoir une voie de sortie si la JUB ne rencontre pas le succès escompté. L’OEB ayant lié son sort à la JUB de façon a priori irréversible (tôt ou tard, tous les litiges concernant les brevets européens seront devant la JUB), la voie européenne deviendra moins intéressante si la titulaire veut réduire le risque de se retrouver devant la JUB. N’oublions pas qu’une procédure devant la JUB coûtera bonbon. Les trolls, par contre, devraient opter pour le nouveau régime sans hésitation. Si j’étais méchant, je dirais : c’est fait pour.

Franco-belge a dit…

Hmmm, qui dit opposition ou révocation dit recours
Et il ne faut donc pas passer sous silence le 2°:

[le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance ... les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour:]
2° Prévoir les règles de recours applicables aux décisions naissant de l’exercice de ce droit tout en s’assurant de limiter la prolifération de recours abusifs

Deux questions: recours administratifs ou judiciaires?
Quels sont les critères qui définissent un recours abusif?

Ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes a dit…

Ce n'est pas l'OEB qui a lié son sort à la JUBE, cela lui a été imposé par les tenants de JUBE. Ce ne sont pas les PME, en France ou en Europe, qui voulaient de la JUBE, ou qui sont susceptibles d'y gagner, bien que cela ait été propagé haut et fort. Les PME ont peur de la JUBE et de l'usine à gaz qu'elle a créée.

Taxe pour action en contrefaçon devant la JUBE: 11.000 €. Taxe pour une action en nullité ou une demande reconventionnelle en nullité devant la JUBE: 20.000 €. Le tout est bien révélateur.....

Quand on voit qui est en faveur de la JUBE, il suffit de se demander "à qui profite le crime"? Ceux qui en France veulent à tout prix la JUBE sont bien connus..... Je dirais que l'air du temps de la JUBE est un peu liquide depuis un bon moment.

Quel est l'autre lobby qui a vu ses vœux exaucés? Nouvelles procédures en France et en Europe, dit nouvelles sources de revenus..... Je pense ici aux "acteurs concernés de la profession". Mais du moment que le tout apparaisse moderne et ne soit ni de droite, ni de gauche, allons-y gaiement.

Ceci ne signifie pas que la législation sur les brevets ne doive pas être modifiée et rester immuable, mais les modifications envisagées, qui sont importantes, ne seront jamais discutées devant la représentation nationale, mais adoptées par décret..... À quoi sert-il d'avoir un Parlement pour en arriver là.

La France s'est précipitée pour ratifier la JUBE, d'autres pays importants ont attendu longtemps et un certain pays attend encore, et l'on est en droit de se demander pourquoi.

Quant au fond, il ne faut pas s'étonner que le citoyen lambda en ait marre de la politique ou se laisse attirer par les bonimenteurs en tout genre.

La fausse bonne idée ou comment tout gâcher a dit…

L'avantage du brevet français est son coût faible pour le déposant, en particulier grâce au fait que l'activité inventive n'est pas un critère de rejet.

Dommage, délivrer avec examen de la nouveauté et introduire le critère d'activité inventive en opposition aurait dû constituer le meilleur ratio coût/qualité pour la défense des droits du breveté et des tiers : Le système le plus optimisé, du fait qu'examiner l'activité inventive pour 95% des brevets qui ne feront jamais l'objet d'une opposition et/ou d'un litige est une aberration économique, que ce soit pour le coût pour l'Etat (nombre d'examinateurs) ou pour le déposant (répondre/payer pour défendre l'activité inventive en examen).

Resp PI a dit…


Je reviens sur l'article 42 bis. C'est un peu surprenant qu'une telle évolution avec des conséquences procédurales fortes pour l'INPI soit apporté par un amendement.

En pratique, si l'amendement est gardé dans le texte final, l'INPI aurait intérêt à conserver l'OEB pour le RRI et la première opinion écrite. L'examen ne commencerait que si le titulaire renonce à une extension PCT ou EP ou après l'abandon ou la fin de la procédure EP de sorte à éviter des délivrances incohérentes entre le nouveau brevet français et le brevet EP validé en France.

Nimby a dit…

Sur l'introduction d'un examen portant sur l'activité inventive, j'ai hâte de voir les raisonnements qui seront donnés par les Examinateurs - déjà aujourd'hui et depuis longtemps, certains semblent avoir du mal avec la notion de nouveauté...

La France veut qu'on la prenne au sérieux par rapport à son système national de brevets - si je comprends alors la volonté du gouvernement de tenter de se forger une réputation de grand joueur au niveau mondial, j'ai un peu plus de mal à comprendre comment cela va se faire sans augmentation des effectifs.

J'y rajouterais tant qu'on y est, qu'il y aura aussi de gros efforts à faire au niveau de l'INPI pour le transformer d'un bureau d'enregistrement bureaucratique sans autre forme de responsabilité vers une institution publique au service de ses usagers...une charte de responsabilité comme pour la DGFIP par exemple ?

Anonyme a dit…

Je me permets de vous rappeler que l'INPI aujourd'hui n'est pas un bureau d'enregistrement bureaucratique. Le taux de délivrance est de 60%, il y a 9 motifs de rejets dans l'article L 612-12 CPI. Effectivement il manquait le motif de rejet pour absence d'activité inventive mais ça ne saura tarder pour compléter l'examen déjà existant. Je ne comprends pas l'incohérence de vos propos : vous critiquez la faiblesse du système national français et même tant vous critiquez une mesure qui permettra de le renforcer.

Nimby a dit…

Mon propos n'était pas de critiquer la mesure de l'introduction relative à l'activité inventive, qui ne peut à mon sens que renforcer à terme la validité générale des brevets français, mais de critiquer les raisonnements qui sont déjà donnés dans les notifications des examinateurs de l'INPI qui sont, pour le moins et dans mon expérience, assez peu fondés ou suivant une logique construite (e.g. objections de clarté, défaut de nouveauté alors que les revendication comportent des caractéristiques techniques distinguant l'objet par rapport à l'art antérieur). Peut-être est-ce dû à une absence de corpus législatif/jurisprudentiel sur lequel l'Examinateur peut se baser pour soutenir sa position, ou peut-être est-ce dû à une absence de formation à ce genre d'exercice, je ne sais pas, ou encore à un manque de temps attribué à l'examinateur pour accomplir cette activité. Si on veut que les notifications futures de l'INPI soient considérées comme étant à la hauteur des autres grands pays / systèmes de brevets, je maintiens qu'il reste un travail significatif à accomplir. On pourrait commencer par la ré-écriture des directives à l'examen...Bref, tout une discussion possible. Si ces nouvelles attributions sont ordonnées sans ressources correspondantes, je vois mal comment l'INPI va réussir, d'une part, et comment les usagers vont s'enthousiasmer pour ce système, d'autre part...

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