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mardi 31 juillet 2018

Effet d'un recours déposé tardivement : saisine de la Grande Chambre


Peu avant son départ, l'ancien Président a saisi la Grande Chambre de la question suivante:

Lorsque la formation d'un recours et/ou la taxe de paiement (sic) ont lieu après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 108 CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé non formé, et la taxe de recours doit-elle être remboursée ?

La saisine est pendante sous le numéro G1/18.

La question avait déjà été posée en 2014 dans les affaires G1/14 et G2/14, mais aucune décision n'avait été rendue, du fait de la fiction de retrait de la demande dans la deuxième affaire, et du rejet de la saisine comme irrecevable dans la première affaire.

Des décisions contradictoires ont été rendues, avec d'un côté une jurisprudence majoritaire, allant dans le sens de la fiction de non formation (par exemple T1325/15 ou T2406/16) et une jurisprudence minoritaire, allant dans le sens de l'irrecevabilité (par exemple T1897/17).

Texte de la saisine

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3 commentaires:

Robin a dit…

Le tout est une question de gros sous pour l'OEB. Si le recours n'est pas recevable, la taxe n'est pas remboursée. Si le recours n'est pas formé, la taxe est à rembourser.

Pour le requérant le résultat est le même: la décision de première instance devient définitive.

La saisine montre que par analogie un grand nombre de situations similaires existent.

Tout comme la première phrase de la saisine, la première phrase du dernier § de celle-ci n'a manifestement pas été relue.... Quel plaisir peut-il y avoir à vouloir maintenir le système en vigueur?

Anonyme a dit…

Pauvre langue française.

Au point 99 de la saisine, l'Office fait conclure au Président:
C'est pourquoi, nous plaisons fermement pour le maintien du système en vigueur ...

Le rédacteur a aussi mis des majuscules à amicus curiae (point 2), omis le pluriel à "1ère et 2ème phrases" (titre D.I; point 40) et ignoré la concordance des temps (points 95 à 98: "...devait ... sera ..." etc)

PS:
Une phrase intéressante au point 58: "la pratique de l'Office qui est généralement fondée sur les Directives et la jurisprudence".

Anonyme a dit…

Cet intérêt soudain pour une question relevant plutôt de la quadripillisection juste au moment du passage du pouvoir est un peu suspect.

Mais qui pourrait avoir rédigé ce document? L'ÉNA apprend à sécréter la plus pure xyloglosse. Tandis que si la saisine avait été produite par son garde du corps (pourquoi pas, il a tous les talents), le style aurait été, heu, plus percutant.

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