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mercredi 21 juin 2017

T1380/13 : caractéristiques structurelles dans une revendication de procédé


Dans cette décision, la Chambre rejette la demande pour défaut de clarté car la partie caractérisante d'une revendication de procédé ne contenait que des caractéristiques structurelles.

La Chambre avait soulevé cette objection dans son opinion et la maintient dans sa décision.

Selon elle, ces caractéristiques structurelles ne sont pas appropriées pour caractériser des étapes d'un procédé, et il ne ressort donc pas clairement comment ces caractéristiques peuvent contribuer à définir des caractéristiques de la méthode revendiquée.

Voici le libellé de la revendication 13 en cause:

"A method of providing network access to an external device (102), wherein the device (102) is external with respect to an apparatus (100) providing the network access, the method comprising:- providing a first mobile platform module (104) adapted to support network access via a first radio access technology (RAT) and comprising a first data interface (112) towards the external device (102);- providing at least one second mobile platform module (106) adapted to support network access via at least one second RAT and comprising a second data interface (114) towards the external device (102)- selectively routing network traffic to and/or from the external device via one of the first data interface and the second data interface;
characterized in that- the first mobile platform module (104) further comprises a first network address management component (150) adapted to perform Internet Protocol, IP, address-related operations; and- the second mobile platform module (106) further comprises a second network address management component (152) adapted to perform IP address-related operations,
wherein the first and second network address management components (150, 152) are adapted to communicate with each other to perform IP address synchronisation among the two mobile platform modules (104, 106)."


Décision T1380/13
Accès au dossier

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2 commentaires:

Benjamin B. a dit…

Bonjour,
Suis-je le seul à etre surpris ? Une revendication du type: Méthode pour ratisser comprenant: trainer un outil sur un sol, caracterisée en ce que l'outil est un marteau." manque donc selon l'OEB de clarté ?
J'en profite pour vous remercier du contenu de ce blog.

Resp PI a dit…

Oui apparemment c'est bien ce que penserait cette chambre de recours. Je n'ai pas lu la décision, et je ne sais s'il y a d'autres décisions dans le mêmes sens.
La formulation idoine serait utilisation d'un marteau pour ratisser le sol comprenant une étape o^le marteau est trainé sur le sol.

Cette décision est intéressante, c'est un peu le pendant du fait qu'une revendication de dispositif ne peut pas contenir une caractéristique de procédé. Une caractéristique de procédé peut contenir des caractéristiques de dispositif, mais pas au point que la partie caractérisante soit une caractéristique de dispositif.

Cela dit, pour résoudre ce problème de clarté, il suffit de ne pas présenter la revendication de procédé en 2 parties.

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