J15/12 : dessins manquants

La demanderesse avait déposé le 25 juin 2010 une demande accompagnée de figures 1A et 1B. La description mentionnait des figures 1 à 4. Quatre jours plus tard elle a requis le remplacement des figures 1A et 1B par des figures 1 à 4, ainsi que le maintien de la date de dépôt du 25 juin 2010, les dessins figurant dans la demande de priorité.

La section de dépôt a accepté le dépôt des figures 2 à 4, mais pas le remplacement des figures 1A et 1B par la figure 1, au motif que la R.56 CBE prévoit le dépôt tardif de dessins manquants, mais pas le remplacement de dessins déjà déposés.

La Chambre juridique approuve la section de dépôt lorsqu'elle affirme que la R.56 CBE n'autorise pas le remplacement de figures. Un interprétation large de la R.56, selon laquelle elle autoriserait le remplacement de tout ou partie des pièces déposées est fausse (J27/10).

En revanche, la nouvelle figure 1 ne remplace pas de figure 1 déposée initialement, puisque la demande contenait des figures 1A et 1B, et pas une "figure 1" en tant que telle. La figure 1, mentionnée dans la description et non déposée, était donc bien un dessin manquant pouvant bénéficier des dispositions de la R.56 CBE.

Décision J15/12

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