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dimanche 26 juin 2011

Etats-Unis : la Chambre des représentants vote la réforme

Des nouvelles importantes nous proviennent des Etats-Unis, où avant-hier la Chambre des représentants a voté très largement en faveur de la loi "America Invents Act".

304 (168 Républicains et 136 Démocrates) représentants ont voté pour la loi, contre 117 (67 Républicains et 50 Démocrates).

Cette loi institue un système "first to file" (droit au premier déposant, et non plus au premier inventeur), tout en conservant une période de grâce de 1 an.

La loi crée également des procédures d'opposition pouvant être engagées dans les 9 mois à compter de la délivrance : une procédure dite "inter partes review" (basée sur le défaut de nouveauté ou d'activité inventive au regard de documents publiés) et une procédure appelée "post-grant review" (basée sur tout argument de défaut de brevetabilité).

Le texte voté diffère quelque peu de celui voté en mars par le Sénat, notamment sur les aspects liés au financement de l'USPTO. Les deux organes vont maintenant devoir se mettre d'accord pour que la réforme soit définitivement adoptée.

Télécharger le texte adopté

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2 commentaires:

Anonyme a dit…

voila une très bonne nouvelle.
il ne reste plus qu'à leur imposer l'approche problem-solution !

Lyonnais a dit…

S'il y a quelque chose d'utile à "imposer", c'est certainement le respect dans les commentaires postés...
Avec le first-to-invent, les US étaient certes un peu trop protectionnistes de leurs propres inventeurs, mais il faut bien reconnaitre que ce système reste, sur le plan moral, celui qui respecte le mieux le droit des inventeurs.
Même si je suis un partisan de l'approche problème-solution, je ne trouve pas que leur approche de l'activité inventive soit totalement abbérante. A mon avis (et ce n'est sûrement pas que le mien), s'il y a un aspect qu'il serait utile d'abroger dans le droit US c'est l'obligation de "written description" qui s'ajoute à l'analyse de suffisance de description.

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