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lundi 20 juin 2011

T1421/05 : le transfert de la qualité d'opposante est-il automatique ?

La veille de la procédure orale prévue en 2009, la Titulaire a fait valoir que le recours formé en 2005 par la société Aventis R&T n'était pas recevable car cette société avait cessé d'exister en 2003. En outre, les activités associées à l'opposition, et donc cette dernière, avaient été cédées en 2000 à une société Axiva par un accord de transfert de technologie du 14 avril 2000. Axiva avait d'ailleurs requis le transfert d'une autre opposition sur ce fondement.

La Chambre, sur une trentaine de pages, va analyser en détail la jurisprudence existante, et décider que dans le cas d'espèce, si une opposante cède les activités dans l'intérêt desquelles l'opposition a été formée, et cesse ultérieurement d'exister, un recours formé par une société qui n'existe plus est tout de même recevable.

Pour la Chambre, lorsqu'une activité économique est cédée, l'opposition formée dans l'intérêt de cette activité peut être transférée (G4/88), mais ne l'est pas automatiquement. Le transfert de la qualité d'opposant doit être requis et prouvé pour que le transfert puisse produire un effet devant l'OEB. A défaut, c'est l'opposante initiale qui reste partie à la procédure.

La Chambre décide en revanche qu'une opposition est automatiquement transférée à un héritier ou à l'ayant-cause à titre universel (T956/03, T670/95, T425/05), ce qui découle implicitement de la R.60(2) CBE1973. Aventis R&T a effectivement cessé d'exister en 2003, et suite à plusieurs fusions, son successeur universel est devenu Sanofi-Aventis Deutschland GmbH.

Le recours aurait donc dû être formé au nom de Sanofi-Aventis Deutschland GmbH. Par analogie avec la décision T15/01 (qui s'intéressait à un recours formé par une Titulaire ayant cessé d'exister), la Chambre décide de faire droit à la requête en correction d'erreur dans l'acte de recours, indiquant que le recours a en fait été formé par l'ayant-cause à titre universel.
La mandataire n'était pas au courant de la disparition d'Aventis R&T car l'opposition était en fait pilotée par les sociétés ayant acquis les activités intéressées : il s'agissait donc bien d'une erreur.

Décision T1421/05
Le blog K's Law commente également cette décision ce jour

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