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mardi 9 août 2011

J25/10 : l'examen n'avait pas encore commencé


Après entrée en phase européenne, la section de dépôt a envoyé au déposant la notification selon la R.161 CBE. Le déposant a ensuite retiré sa demande et demandé un remboursement de 75% de la taxe d'examen (Art 11b) RRT), au motif que ce dernier n'avait pas encore commencé, ce qui lui a été refusé par la division d'examen, d'où l'objet du recours.

A la question "l'examen au fond avait-il commencé ?", la Chambre juridique répond par la négative, pour les raisons qui suivent.

Pour la Chambre, il faut que la division d'examen ait effectué un acte concret, et dans la présente affaire, rien ne prouve dans le dossier qu'un tel acte ait été réalisé.
Selon la décision attaquée, "le premier examinateur avait commencé à travailler sur le dossier", mais pour la Chambre, il ne s'agit que d'une assertion non prouvée : la division d'examen aurait dû préciser des faits concrets. Sans cela, la décision n'est ni vérifiable, ni prédictible (G3/08).

La Chambre considère donc qu'il n'est pas établi que l'examen avait effectivement commencé, et fait droit à la requête du déposant, ordonnant en outre le remboursement de la taxe de recours pour vice de procédure (défaut de motivation suffisante).

Décision J25/10 (doit être publiée au JO)

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1 commentaires:

Mandataire surpris a dit…

Oui c'est sûr que lire le dossier pour se faire une idée, c'est du temps mais pas du travail...

Voilà qui risque d'amener les examinateurs à des comportements proches des CPI (et je sais de quoi je parle) où il est souhaitable que toute action soit justifiée, ou au moins enregistrée, fut-ce une lecture de documents. Cela va-t-il faire avancer le schmilblick ?...

Un point intéressant de cette décision est le 7 où la chambre considère que le travail effectué pour l'opinion écrite de la phase PCT ne peut pas être considérée comme un acte d'examen. C'est du travail, mais on ne mélange pas les choux et les carottes quoi!

Merci en tous cas pour nous avoir alertés sur cette décision intéressante !

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