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lundi 25 juillet 2011

T1882/08 : overkilling


Une petite décision pour un lundi de vacances.

"overkilling", ou comment rejeter une demande réputée retirée.

Au cours de la préparation de la procédure orale, la Chambre s'est rendue compte que la taxe annuelle et la surtaxe n'avaient pas été payées. La demande était donc réputée retirée.

La Chambre a toutefois décidé de maintenir la procédure orale, eu égard au fait que le déposant pouvait encore requérir une restitutio in integrum et que les membres de la Chambre avaient eu pleine connaissance du dossier sur le fond.

Le recours a été rejeté, la Chambre confirmant le rejet de la demande pour contrariété à l'Art 123(2) CBE.


Décision T1882/08

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