Un arrêté précise les conditions d'application du décret du 7 mai 2007

Un arrêté du 7 janvier 2008 vient préciser les modalités de l'admission à l'ancienneté sur la liste des personnes qualifiées de l'Art L421-1 CPI.

Voici les modalités :

Le jury se réunit au moins deux fois par an.
La demande d'inscription sur la liste des personnes qualifiées est adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande doit comporter :

• Une requête datée et signée par le candidat qui précise la ou les mentions de spécialisation « brevets d'invention » et/ou « marques ou dessins et modèles » dont doit être assortie l'inscription.
• Une copie d'une pièce d'identité.
• Une copie du diplôme de 2ème cycle scientifique (pour la mention "brevets")
• Une copie du diplôme du CEIPI
• Un certificat attestant la pratique professionnelle (8 ans) délivré par la ou les personnes sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat au cours de l'expérience professionnelle et en mentionne la durée effective ; il atteste de la pratique professionnelle du candidat, qui peut recouvrir notamment l'obtention, l'exploitation de titres de propriété industrielle, la défense de droits de propriété industrielle. Le candidat peut produire tout autre élément qu'il estime de nature à établir sa pratique professionnelle en rapport avec la propriété industrielle. Lorsque la pratique professionnelle a été acquise sous la responsabilité successive de plusieurs personnes, des certificats doivent être établis pour chaque période correspondante.
• le paiement d'une taxe (à fixer par l'INPI)

Le jury examinera les candidatures qui sont parvenues au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle un mois au plus tard avant la date prévue pour la réunion du jury.

Le jury vérifiera lors d'un entretien oral l'appréhension par le candidat des règles de déontologie applicables à la profession et peut également, s'il l'estime nécessaire, l'entendre sur la réalité de sa pratique professionnelle.

Le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes n'est pas compétent en contrefaçon de brevets

Dans l'affaire T-295/05, une action en contrefaçon de brevet avait été engagée devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes de Luxembourg (TPI).

Le choix de ce tribunal était motivé par le fait que le défendeur à l'action était la BCE (Banque Centrale Européenne), accusée d'avoir contrefait un brevet européen relatif à des éléments de protection contre la contrefaçon de billets de banque.

Les arguments du demandeur pour justifier ce choix résidaient dans la combinaison entre les articles 235 et 288 CE, qui donnent compétence à la Cour de justice pour connaître des litiges relatifs à la réparation de dommages causés par les institutions européennes.

Si le TPI admet être compétent pour statuer sur le recours en indemnisation au vu des articles 235 et 288 CE, il se juge au contraire incompétent pour statuer sur la contrefaçon.

Pour le TPI l'action en contrefaçon est conceptuellement différente de l'action en indemnisation. L'action en contrefaçon suppose de statuer sur le caractère illicite des actes reprochés, ce qui ne relève pas de la compétence du TPI.

Dans les cas cités par le demandeur pour appuyer son interprétation, qui n'avaient pas de lien avec les brevets, le TPI ou la CJCE avaient pu statuer sur les réparations, mais seulement après que les instances nationales compétentes avaient pu constater le caractère illicite des actes.

Le TPI conclut par conséquent que la compétence pour constater l'existence d'une contrefaçon de brevet relève exclusivement des juridictions nationales.

N'ayant à sa disposition aucun élément pour étayer le caractère illicite des actes reprochés, le TPI ne peut que rejeter le recours en indemnité.

Actualisé 21/02/08 : les tribunaux allemand et néerlandais d'une part, anglais et français d'autre part ont rendu des décisions contradictoires concernant la validité du brevet. Si ces décisions sont maintenues en appel, il sera intéressant de voir comment le TPI pourra statuer sur la demande en indemnité.

Fusion CPI-avocat : Résultat du sondage

La fusion CPI-avocat passionne la petite communauté des spécialistes brevets, qu'ils soient CPI ou non.

Parmi les 177 votants, 39 CPI ont donné leur avis, qui est assez partagé : 21 contre la fusion, 18 pour.

Une petite majorité des autres votants (non-CPI) se prononce contre la fusion, ou unification.

Le 29 janvier dernier, 66% des CPI ont décidé d'autoriser la CNCPI à poursuivre les dicussions en vue de la fusion.
Les prochaines étapes sont l'AG du CNB, qui doit se prononcer sur le sujet, une AGE de la CNCPI avec vote sur le texte que la CNCPI et le CNB doivent présenter à la Chancellerie le 22 février.

Si un accord est trouvé, la fusion pourrait entrer concrètement en vigueur en 2009.

Beaucoup d'inquiétudes se manifestent et beaucoup de questions se posent, tant du côté des CPI et ingénieurs brevets de l'industrie que des avocats :

• Formation : le surplus de formation ne va-t-il pas décourager les vocations et réduire le nombre d'ingénieurs brevets en France ? On parle de 200 heures, mais cela ne prend pas en compte le travail personnel. Dans le cas de l'EQE par exemple, le travail personnel est sans commune mesure avec le temps de formation. Au contraire, du côté des avocats, la formation supplémentaire est considérée par beaucoup comme très insuffisante (voir par exemple l'interview du nouveau bâtonnier de Paris publié dans la Tribune le 31/01 dernier). Certains avocats sont très hostiles au fait que des ingénieurs puissent rejoindre leur profession sans suivre un cursus juridique complet.
• Visibilité : permi les 40000 avocats, comment les CPI pourront-ils faire valoir leurs compétences spécifiques en termes d'obtention de brevets ?
• Mobilité industrie-libéral : un intérêt de la profession est de pouvoir l'exercer selon différents modes : en industrie ou en libéral. Les formations supplémentaires ne seront évidemment pas prises en charge par les employeurs de l'industrie : une barrière va donc se créer entre les deux modes.
• Dispositions transitoires : qui sera concerné, jusqu'à quand ? la CNCPI conseille fortement de passer l'EQF cette année, y compris pour les personnes pouvant bénéficier du décret du 7 mai 2007. Aucun arrêté n'ayant été pris concernant son application, le décret est pour l'instant inapplicable. Quel sera enfin le sort des "personnes qualifiées" de l'industrie, qui à l'heure actuelle ont les mêmes qualifications que les CPI ? Alors que le bureau de la CNCPI manifestait le 11 janvier dernier (devant une délégation de l'ASPI) le souhait de les faire bénéficier des mesures transitoires, elle indique maintenant sur son site :"La CNCPI représente les CPI. En l'état actuel du dossier, les personnes qualifiées doivent devenir CPI pour devenir avocats. " [NDLR: la page a depuis été modifiée par la CNCPI] Va-t-on assister à un exode des personnes qualifiées de l'industrie vers le libéral dans les mois qui viennent ?
• Quel est l'intérêt de la fusion pour les clients, c'est-à-dire l'industrie? Le MEDEF y est hostile.

Actualisation (3 février 2008): Concernant les mesures transitoires, le site de la CNCPI a été modifié. Dans l'état actuel des négociations elles devraient bénéficier non seulement aux personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées (Art. L.421-1 CPI) mais également aux personnes ayant déjà obtenu le CEIPI et en cours de pratique professionnelle avant inscription à l'EQF.

J15/06 et J18/06 - suspension de procédure

Les affaires jumelles J15/06 et J18/06 traitent du problème de la suspension de procédure des R.14 et 15 CBE (anciennement R.13 et 14).

Dans les deux cas, la décision de délivrance du brevet avait été prise, et la publication de la délivrance était prévue. Peu avant cette publication, un tiers a réclamé la suspension de la procédure du fait d'actions en revendication engagées contre le demandeur devant des tribunaux allemands.

La Division juridique de l'OEB a immédiatement suspendu la procédure (avec effet rétroactif à la date d'engagement de l'action) par le biais d'une communication ne revêtant pas le caractère d'une décision.

Une décision a été requise par le demandeur, lequel a ensuite formé un recours.

Entre-temps, la mention de la délivrance avait été publiée au Bulletin européen des brevets (BEB), suivie, quelques semaines plus tard d'un rectificatif annulant cette publication.

Dans les deux affaires, le tiers a retiré sa requête en suspension peu avant la procédure orale devant le Chambre de recours juridique.

Pour la Chambre, ce retrait doit être interprété comme un consentement à la poursuite de procédure prévu par la R.14(1) CBE. Même si la CBE ne prévoit pas le fait qu'un retrait de la requête en suspension doive automatiquement clore cette suspension, la Chambre est d'avis que l'existence d'un intérêt légitime d'un tiers est un prérequis pour poursuivre la suspension. La suspension de procédure n'a pour but que de protéger les droits d'une partie, et non l'intérêt du public. Le consentement de cette partie oblige donc l'OEB à poursuivre la procédure.

Même si la Chambre est obligée de faire droit au recours du fait du changement intervenu dans les faits de la cause, elle en profite pour conforter certains points de la procédure actuelle suivie par l'OEB, issus de la décision J28/94.

Le requérant avait critiqué certaines dispositions procédurales: le caractère automatique de la suspension, sans que le demandeur soit entendu et la compétence de la division juridique pour émettre une décision alors que la mention de la délivrance avait été publiée.

Concernant la procédure de suspension automatique, la Chambre estime qu'elle est justifiée afin de préserver les droits du tiers. Si le demandeur devait être entendu avant la suspension, il pourrait en profiter pour retirer la demande ou des désignations d'Etat. Ce type de procédure existe dans les États contractants (par exemple procédures d'interdiction provisoire sur requête), précisément lorsqu'une mesure doit être prise immédiatement et que tout retard mettrait en danger les droits du requérant. Le droit d'être entendu n'est pas violé, et peut être exercé ultérieurement.
La Chambre cite à ce propose l'Art. 125 CBE, qui prévoit que l'OEB peut s'inspirer des principes de procédure généralement admis dans les États contractants.

Tout en ne prenant pas position sur la question de la compétence, la Chambre note, pour refuser le remboursement de la taxe de recours, que la division juridique a suivi la jurisprudence établie (J33/95 et J36/97).

Au point 11 de la décision, la Chambre note aussi que la compétence de l'OEB s'étend jusqu'à la date de publication de la mention de la délivrance, incluant le cas échéant la publication de toute correction nécessaire concernant cette publication. Dès lors, la procédure de délivrance n'est pas terminée tant que la date de publication de la délivrance n'est pas définitivement établie. Lorsqu'une correction est publiée, qui annule une publication antérieure, la procédure de délivrance doit être poursuivie tant que le public n'est pas informé de la date correcte.

Interview de B. Battistelli

Dans une interview publiée le 17/01 dans la Tribune, Benoît Battistelli, directeur de l'INPI, déclare au sujet du "brevet communautaire" :

Avec ses homologues européens et la Commission européenne, l'INPI contribue à faire avancer ce dossier sensible au cours de la présidence portugaise de l'Union européenne et nous continuerons pendant la présidence slovène. Nous avons bon espoir que la création d'une juridiction communautaire européenne soit décidée pendant la présidence française.

NDLR : le présidence française aura lieu au deuxième semestre 2008.

La présidence slovène s'intéresse aussi à la question, puisque selon le site de l'OEB : Slovenian Economy Minister Andrej Vizjak has said that Slovenia will work towards a European patent litigation system and community patent during its Presidency of the EU Council in the first half of 2008.

A la question "Est-il simple de déposer un brevet", M. Battistelli déclare qu'il est possible de déposer un brevet sur Internet, la moitié des 17000 demandes déposées en 2007 l'ayant été par ce mode. Je suppose qu'il fait ici allusion au dépôt électronique par le logiciel Epoline, réservé aux "grands comptes" (grandes entreprises et cabinets).

Ratification du Protocole de Londres le 1er mai 2008

Les blogs "IP Kat", "IP Jur" et "IAm" rapportent des bruits selon lesquels la France aurait déposé les instruments de ratification du Protocole de Londres ce jour.

Si ces rumeurs se confirment, le Protocole entrerait en vigueur le 1er mai 2008.

Actualisation 30/01/2008 : les rumeurs sont confirmées (voir le communiqué de l'OEB). Le Protocole de Londres entrera donc en vigueur le 1er mai 2008.

Les pays concernés sont pour le moment : CH, DE, FR, GB, HR, IS, LI, LU, LV, MC, NL, SI.

Fusion CPI-Avocat : le vote des CPI en faveur de la poursuite des discussions

Un vote à bulletins secrets était organisé ce jour lors de l'AG de la CNCPI, dans le but de se prononcer pour ou contre la poursuite des discussions en vue d'une fusion (ou unification) avec la profession d'avocat.

Selon le blog de Pierre Breesé, les 2/3 des CPI se sont prononcés pour la poursuite des négociations en vue de cette fusion.

Le JO de janvier est en ligne

Ce mois-ci dans le JO, principalement des décisions du CA et communiqués de l'OEB, dont la plupart ont déjà été publiés sur le site de l'OEB, et commentés ici :

• décisions modifiant le règlement relatif aux taxes les 1er avril 2008 et 2009. Voir mon précédent billet.
• décision sur la réduction de la taxe de recherche lorsqu'un recherche internationale a été effectuée par certains offices, en particulier le nouvel institut nordique des brevets.
• décision modifiant le règlement en matière de discipline des mandataires agréés.
• communiqué sur les numéros de fax de l'OEB
• la liste des jours de fermeture en 2008 de l'OEB et des services de PI des Etats contractants (utile pour les candidats à l'EQE)

Fusion CPI-avocats - Plus qu'une semaine pour voter ! (actualisé)

Le sondage sur la fusion CPI-avocats se termine dans une semaine. Déjà 130 votants, et pour l'instant les avis sont partagés, que ce soit pour les CPI ou les non-CPI.

Pour vous aider à choisir, voici les différentes positions officielles des parties concernées :

La position du CNB (Conseil National des Barreaux)
La position de l'AAPI (Association des avocats de propriété industrielle)
Un résumé de la situation par la CNCPI (octobre 2007)

A quelques jours du vote à la prochaine AG de la CNCPI, qui aura lieu le 29 janvier, les partisans et adversaires de la fusion fourbissent leurs armes.

Les arguments des partisans sont exposés dans la lettre de Christian Derambure, en ligne sur le site Internet de la CNCPI.

Les arguments des adversaires, sous forme d'un manifeste-pétition, sont également diffusés par le biais d'Internet.
Le 24 au soir, cette pétition, qui a le soutien officiel du MEDEF, de l'AAPI et du Barreau de Lyon, avait déjà recueilli 285 signatures, dont 107 émanant de Cabinets de CPI (en particulier 37 CPI associés), 31 émanant de spécialistes en PI de l'industrie et 145 émanant d'avocats.

Bon vote !

Publication des bonnes copies EQE 2007 - Nouvelle actualisation

Le jury d'examen de l'EQE a décidé de ne plus publier de copies ayant eu de bonnes notes, principalement car ces copies ne donnent qu'une possibilité de réponse (voir le communiqué du jury d'examen).

Il peut néanmoins être intéressant pour les candidats qui se préparent à l'examen de voir à quoi ressemble une vraie copie rendue le jour de l'examen et ayant obtenu une bonne note.

Pour cette raison, je profite de ce blog pour mettre en ligne des exemples de bonnes copies, dont certaines avaient été sélectionnées par le jury d'examen pour être publiées.

Voici pour l'instant les liens vers les copies dont je dispose :

Epreuve A Chimie (in english)
Epreuve A Chimie (in english), 2ème exemple
Epreuve B Chimie
Epreuve B Mécanique
Epreuve C
Epreuve D1
Epreuve D2

Je suis toujours à la recherche d'autres exemples de copies. Contactez-moi par E-mail.