mercredi 28 octobre 2026

J11/25: dépôt d'une divisionnaire pendant un recours jugé ultérieurement irrecevable, contre J22/13

La Demanderesse avait formé un recours contre le rejet de sa demande mais avait déposé son mémoire de recours après l'expiration du délai de dépôt du mémoire de recours. Le recours a donc été rejeté comme irrecevable. Entre-temps, une demande divisionnaire avait été déposée.

La section de dépôt a décidé que la demande divisionnaire ne pouvait être traitée comme telle car la demande parente n'était plus en instance. Selon J22/13, si aucun mémoire de recours n'est déposé, la décision de rejet de la demande parente devient définitive à l'issue du délai de 4 mois de l'article 108 CBE, de sorte que la demande parente n'est plus en instance à l'expiration de ce délai.

La Chambre juridique n'est pas de cet avis et revient sur sa jurisprudence antérieure.

En règle générale, une décision de rejet rendue en première instance ne peut acquérir force de chose jugée que lorsque la procédure de recours s’achève sans que la décision de première instance ait été annulée, mettant ainsi fin à l’effet suspensif du recours. 

La question est de savoir s'il convient de prévoir des exceptions à ce principe lorsqu'un recours est manifestement irrecevable ou l'est devenu. Selon G2/19, une telle exception serait un recours formé par un tiers, non partie à la procédure de première instance.  Dans sa décision J1/24, la Chambre juridique est également revenue sur sa jurisprudence antérieure (J28/03) dans le cas d'une divisionnaire déposée pendant un recours formé contre une décision de délivrance. 

Pour la Chambre, l’évolution récente de la jurisprudence plaide en faveur de ce que l’effet suspensif d’un recours, expressément prévu à l’article 106(1) CBE, ne soit écarté « en raison d’une irrecevabilité manifeste » que dans des cas exceptionnels très particuliers, par exemple lorsque, comme dans le cas d’un recours formé par un tiers, la voie de recours exercée n’est, par principe, absolument pas prévue par la CBE.

Mais lorsque, comme dans le cas présent, un recours initialement valablement formé devient ultérieurement irrecevable du fait que le mémoire exposant les motifs du recours n’est pas déposé ou ne l’est qu’après l’expiration du délai prévu, cela ne constitue pas une raison suffisante pour déroger à l’article 106(1) CBE et considérer que l’effet suspensif, qui s’était initialement produit, a déjà pris fin à l’expiration du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours.

Au contraire, l’effet suspensif ne prend fin qu’à l’issue de la procédure de recours, c’est-à-dire, dans le cas présent, après que la Chambre de recours a constaté, par une décision, l’irrecevabilité du recours. Cette cessation de l’effet suspensif n’a pas d’effet rétroactif à l’égard des demandes divisionnaires déposées pendant la période où l’effet suspensif produisait ses effets.


Décision J11/25 (en langue allemande)

Articles similaires :



2 comments:

Anonyme a dit…

Ca allonge un peu le dernier moment auquel on peut déposer une divisionnaire :
Décision datée du 18.07.24, donc les 4 mois expiraient le 18.11.24 (pas vérifié si ça tombait un WE). Mais la div a été déposée le 5.12.25, et la décision de considérer le recours irrecevable est datée du 20.02.25, signifiée le 26.02.25... Le demandeur avait donc au moins jusqu'au 19.02.25 pour déposer sa div. Avec une décision de rejet du 18.07.24, ça fait plus de 6 mois. Et sauf erreur, la taxe du premier recours a été remboursée.
PS : la décision est anonymisée : ça veut dire que ni la demande antérieure ni la divisionnaire ne sont publiées, ou il y aurait une autre raison?

Francis Hagel a dit…

Je ne sais pas ce qui justifie que la décision soit anonymisée. Cela ne sert pas à grand chose, il est très facile de trouver les information complètes sur le registre, à partir de la référence de la décision. Les demandes d’origine et divisionnaire sont publiées.

Sur la question du délai pour déposer une divisionnaire, il faut noter l’arrêt de cassation du 30/8/2023 (N° 20-15480 Kubota c INPI) qui a conclu que dans le cas d’une divisionnaire elle-même issue d’une première divisionnaire, le dépôt reste possible jusqu’au paiement de la taxe de délivrance de la première divisionnaire. La règle de l’INPI jusque là était que le délai se terminait au paiement de la taxe de délivrance de la demande d’origine.

L’utilisation des divisionnaires a fait l’objet d’une décision toute récente de la LD Milan de la JUB ( 22/10/2026 Nordisk Novo c Sandoz). Cette décision critique le « divisional game » consistant pour le titulaire à prolonger le plus longtemps possible la durée d’incertitude quant à la portée de la protection, dans le but de retarder les décisions des tiers concernant le développement commercial et la mise sur le marché d’un produit concurrent.

A noter aussi que la question a été traitée cette année par l’AIPPI (Q297). La résolution est disponible sur le site de l’AIPPI. Elle recommande une grande souplesse. Selon le point 11, la pratique des dépôts de divisionnaires ne devrait pas faire l’objet de restrictions au motif qu’elle peut donner lieu à des abus.

 
Le Blog du Droit Européen des Brevets Copyright Laurent Teyssèdre 2007-2022