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mercredi 18 mai 2022

Proposition de modifications de l'EQE

L'OEB a lancé une consultation, ouverte jusqu'au 15 juillet, sur une proposition de modification en profondeur de l'EQE.

Le nouvel EQE se proposerait d'évaluer un certain nombre de compétences spécifiques (rédaction de demande, réponse à lettre officielle, opposition et conseils juridiques) et transversales (identification des besoins des clients, évaluation des informations, application des méthodes, argumentation...) via 5 épreuves semestrielles mêlant QCM et réponses en texte libre.


La première épreuve (F1), pouvant être passée après 1 an d'expérience, serait un QCM de 2h comprenant 20 questions "de base" sur la CBE et le PCT. L'épreuve F2, également de type QCM, avec ajout possible de texte libre, évaluerait des aspects plus pratiques, en termes d'analyse de revendication et de procédure (CBE et PCT) et comprendrait 2 parties de 2 heures chacune (20 questions de procédure et 28 questions d'analyse de revendications).

Le succès aux modules F1 et F2 ouvrirait le droit à passer les modules M1 à M4. Chacun de ces modules pourrait être passé indépendamment, dans l'ordre choisi, sachant néanmoins qu'une durée minimale après inscription est nécessaire pour passer chacune de ces  épreuves.

Après 18 mois après inscription, la candidate ou le candidat pourrait passer l'épreuve M1, évaluant en 3 heures, à travers divers exercices, sa capacité à conseiller ses clients en matière d'obtention des droits (compréhension de l'invention, analyse d'art antérieur, propositions d'un jeu de revendications modifié etc...).

Après 24 mois, la candidate ou le candidat pourrait passer l'épreuve M2, épreuve comprenant 2 exercices de 2 à 2,5h chacun et évaluant sa capacité à rédiger des demandes de brevet et à répondre à des notifications d'examen (ou d'opposition).

Après 30 mois, l'épreuve M3 comprendrait un QCM (110 minutes) et des questions (80 minutes) destinés à évaluer la bonne maîtrise des procédures (y compris l'opposition).

Enfin, après 36 mois, la candidate ou le candidat pourrait passer l'épreuve M4, évaluant en 4h et 20 minutes et 5 cas pratiques sa capacité à conseiller les clients en termes de stratégie.

Des épreuves modèles sont proposées (sur WISEFlow).



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13 comments:

Anonyme a dit…

On progresse. La formule en place aujourd'hui est encore trop simple, il est essentiel de la compliquer pour la rendre vraiment incompréhensible. Mais on est encore loin du compte. Par exemple à titre personnel j'aurais proposé de passer l'épreuve M3 après l'épruve M4 au bout de 38,5 mois et pour une durée de deux fois 53 minutes avec 6 minutes de pause entre les deux mais obligatoirement en se tenant debout sur une seule jambe.

Francis Hagel a dit…

Ce document reflète une dérive expansionniste du groupe en charge de l’EQE à l’OEB. Ce groupe semble agir de façon autonome par rapport à l’OEB.
Qu’est-ce qui justifie que dans un examen pour devenir mandataire, on envisage dorénavant des questions de stratégie portant sur la prise en compte des objectifs des déposants par leurs conseils ? Est-ce qu’il faudra considérer des aspects stratégiques comme le souci de ne pas divulguer des informations de savoir-faire sensibles, donc de ne pas les inclure dans une demande, les relations du déposant avec ses partenaires, ou la possibilité de détecter une contrefaçon ? Cela est justifié pour l’EQF, car c’est le métier de conseil dans son ensemble qui est concerné.
On devrait en rester aux fondamentaux : l’examen des compétences nécessaires à un mandataire pour assurer une relation professionnelle efficace entre le mandataire et l’OEB. C’est suffisant vis-à-vis des intérêts de l’OEB, et c’est déjà beaucoup.

Anonyme a dit…

@Francis Hagel, la prise en compte des objectifs des déposants par leurs conseils est essentielle à mes yeux de client... Je trouve que ce serait un rpogrès.

Quel est l'intérêt de déposer un brevet qui ne vous confère aucun avantage compétitif amis au contraire révèle votre savoir-faire sensible sur la place publique ou ne vous permet pas d'enforcer les droits qui en découlent?? A part faire la fortune de votre conseil et celle de l'OEB??

Anonyme a dit…

Vous exagérez ici. Le principe est vraiment simple - vous pouvez passer de module en module, c'est un système qui se rapproche pas mal des systèmes appliqués aujourd'hui dans la majorité des universités en Europe.

Anonyme a dit…

Les compétences que chaque mandataire doit posséder ne se limitent pas aux questions et sujets examinés actuellement. Et on ne parle même pas de prévisibilité et du fait que les examens actuels ne reflètent pas la vie réelle.

Anonyme a dit…

Comment cela va se passer pour une personne à qui il manque 1 ou plusieurs papiers au moment de l'entrée en vigueur du nouveau EQE?
Les modules passés restent acquis?
Merci

Anonyme a dit…

Je suis bien d'accord avec Francis. Les relations client-mandataire sur les questions de stratégie ne concernent pas l'Office et l'EQE ne devrait porter que sur les aspects techniques dans la relation mandataire-Office. L'office examine et délivre des brevets, il n'a pas à se préoccuper de la cuisine stratégique et encore moins à la juger dans un examen.
Toute le monde est d'accord pour dire que la stratégie est importante, mais ce n'est pas la question.

Anonyme a dit…

A l'anonyme du 18 mai 17:15 : il faut espérer que l'OEB n'oubliera pas ce cas de figure et que des dispositions transitoires permettront de conserver les modules acquis.

Anonyme a dit…

Quand on passe le permis de conduire, l'examinateur juge le respect du code de la route. Il ne vous demande pas pourquoi vous allez faire vos courses chez Leclerc à 5km plutôt que Carrefour à 3km.

Optimiste a dit…

@Francis Hagel: l'EQE est une entreprise commune epi-OEB (tant que l'OEB n'impose pas de diktat). La mise à disposition de modèles d'examens vous permettra de faire des commentaires concrets (avez-vous demandé l'accès?).

@Anonyme du 18 mai 2022 à 17:15
S'il y a une consultation, c'est pour que vous puissiez faire vos propositions (réalistes) quant à ce qui va se passer pour un candidat à qui il manque 1 ou plusieurs papiers au moment de l'entrée en vigueur du nouveau EQE. Rien n'est décidé (d'ailleurs, si tout avait été décidé, on se plaindrait du manque de consultation). Inscription gratuite la première année?

Marion a dit…

Une des missions de l'OEB est de promouvoir l'innovation et de garantir la meilleure qualité pour les brevets. Des brevets de qualité passent par des professionnels de qualité (qualité à la source), je pense que former les meilleurs mandataires est essentiel et ne se limite pas à leur connaissance du droit! Il est dans l'intérêt des déposants et du publique de proposer un EQE qui permet d'évaluer l'ensemble des compétences nécessaires pour faire un mandataire complet et qui conseillera au mieux ses clients.

francis hagel a dit…

Il y a un problème d'orientation générale qui se pose pour les examens de qualification au rôle de mandataire : ou - c'est mon point de vue - simplement vérifier que les candidats disposent des compétences nécessaires pour traiter les procédures avec l'OEB ; ou utiliser l'examen comme outil de sélection d'une élite, en en faisant un parcours du combattant. La proposition actuelle ne ferait qu'aggraver cet élitisme. Je déplore que de bons professionnels qui exercent la fonction de mandataire devant l'OEB avec compétence mais sans pouvoir de signature aient à consacrer à l'examen autant de temps et d'efforts. Ce temps serait mieux employé à approfondir leur connaissance du métier de leurs clients.

En bref, il faudrait clarifier la distinction entre la fonction de mandataire OEB et le métier de conseil, et en tirer les conséquences.

D'ailleurs, les questions touchant aux intérêts des déposants mettent en jeu des sujets qui ne relèvent pas des compétences de l'OEB mais appartiennent au droit des Etats membres.

Anonyme a dit…

+1 - les modalités de la période transitoire pour les anciens candidats ne sautent pas aux yeux..
[Ti-cognac]

 
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