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jeudi 28 avril 2022

T689/20: oubli d'une caractéristique dans la motivation

Durant la procédure orale devant la division d'opposition, les parties étaient d'accord sur le fait que D7 enseignait les caractéristiques a) à g) et i), le débat portant sur les caractéristiques h) et j).

La décision explique que la caractéristique h) (le caractère centré du dispositif de distribution 6) était évidente, mais est totalement muette quant à la caractéristique j) (le fait que le logement 6 soit formée par une empreinte dans la porte intérieure 2 du lave-vaisselle).


La décision n'est donc pas correctement motivée, et en outre, la division d'opposition n'a pas pris position sur des arguments essentiels de la Titulaire quant à la caractéristique j), de sorte que le droit d'être entendu a été violé.

Il s'agit donc d'un vice substantiel de procédure, justifiant le renvoi en première instance ainsi que le remboursement de la taxe de recours.


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