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vendredi 8 avril 2022

T1024/18: accessibilité au public d'une ligne de production

La revendication 1 portait sur un procédé de fabrication d'articles absorbants.

L'Opposante GDM avait soumis un usage antérieur, constitué par la vente en 2009 d'une de ses machines "Neos 3", mettant en oeuvre ce procédé, à la société SCA.



La division d'opposition avait décidé que le procédé n'avait pas été rendu accessible au public par la vente.

Le critère applicable est bien le critère "au-delà de tout doute raisonnable", mais pour la Chambre il ne fait pas de doute que le procédé a bien été rendu accessible au public. La vente d'un appareil, en l'absence de circonstances spéciales limitant le droit à divulguer certains détails, suffit normalement à rendre accessible ses caractéristiques techniques. Aucune preuve d'une quelconque obligation de confidentialité, même tacite, n'a été apportée.

Le témoin de SCA entendu par la division d'opposition a clairement indiqué que certains visiteurs de la ligne ne devaient pas signer de contrat de confidentialité. Le fait qu'il dise que le manuel d'utilisation et d'entretien de la machine n'aurait pas été montré à des concurrents n'implique pas qu'un tiers visitant la ligne n'aurait pas compris son fonctionnement. Le fait que des visiteurs n'aient le droit de prendre des photos que de leurs propres équipements n'est pas pertinent, car le droit de prendre une photo n'est pas un prérequis pour qu'une ligne de production soit accessible au public. 

La Titulaire soutenait également qu'un accord de confidentialité tacite devait exister entre GDM et SCA compte tenu de leurs relations techniques et commerciales. En réalité il ressort des auditions de témoins qu'aucun co-développement n'a été mis en place. L'existence de relations techniques et commerciales avant la vente de la machine ne permettrait de toute façon pas d'en conclure l'existence d'une obligation de confidentialité tacite une fois la machine vendue. La seule obligation démontrée porte sur GDM, laquelle n'avait pas le droit de divulguer d'informations sur les installations de production de SCA. Mais rien n'interdisait à SCA de divulguer les détails sur la machine Neos 3 qu'elle avait acquise.


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