L'Autriche ayant déposé avant-hier son instrument de ratification du Protocole d'Application Provisoire, les préparatifs de la JUB peuvent démarrer. Au moins 8 mois sont prévus par le Comité Préparatoire pour procéder au recrutement du personnel (juges et personnel administratif), finaliser la mise en place des outils informatiques, mettre en place les infrastructures etc...
Une fois les préparatifs bien avancés, l'Allemagne déposera son instrument de ratification de l'Accord JUB, pour une entrée en vigueur 3 ou 4 mois plus tard, a priori fin 2022 ou début 2023.
Le brevet unitaire entrera en vigueur le même jour.
A cet égard, deux mécanismes seront mis en place du côté de l'OEB afin de "faciliter le recours au brevet unitaire à un stade précoce".
Les deux mesures transitoires prévues seront applicables entre le dépôt par l'Allemagne de son instrument de ratification de l'AJUB et l'entrée en vigueur du système, et concerneront les demandes pour lesquelles une notification selon la règle 71(3) CBE a été reçue.
La première mesure transitoire consistera à demander l'effet unitaire de manière anticipée. Sitôt le système lancé, l'OEB inscrira l'effet unitaire. Le formulaire ad hoc (UP 7000) sera disponible en ligne. Voir le Communiqué du 22/12/2021.
Attention, l'effet unitaire ne sera finalement inscrit que si la publication de la mention de délivrance est faite le jour de l'entrée en vigueur du système ou après. Or, cette demande anticipée n'aura pas pour effet de retarder la publication de la mention de la délivrance.
Il est donc conseillé, surtout lorsque la notification selon la règle 71(3) est un peu ancienne, d'utiliser en outre la deuxième mesure transitoire, qui consistera à demander le report de la décision de la délivrance, de manière à ce que la mention de la délivrance soit forcément publiée après l'entrée en vigueur du système. Cela devra être fait, à l'aide du formulaire 2025, avant de répondre à la notification selon la règle 71(3) ou en même temps. Voir la décision du Président du 22/12/2021 et le Communiqué associé.
2 comments:
Sinon, un bon moyen de retarder est proposer une modification de forme sur le texte pour recevoir une nouvelle 71(3) quelques mois plus tard.
@Anonyme du 20 janvier
Eh oui, ce que propose l'OEB ne sera que marginalement utile, puisqu'il faut déduire 5 semaines du temps entre la ratification allemande et l'entrée en vigueur du système. Il restera deux mois ...
Donc oui, une modification en réponse à la communication selon la règle 71(3) qui va mobiliser une division d'examen sans aucune utilité, mais c'est le choix de l'Office qui n'a pas souhaité proposer un moyen qui soit efficace dès l'application provisoire.
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