Le mandataire de la Titulaire n'avait pu se rendre à la procédure orale devant la Grande Chambre qui se tenait dans le cadre d'une procédure en révision. Le mandataire faisait valoir un cas de force majeure: suite à des fortes chutes de neige tous les vols avaient été annulés. Il avait en outre tenté de prévenir la Grande Chambre en appelant le greffier, mais sans succès car celui-ci venait de prendre sa retraite.
La mandataire argumentait que cela constituait une incapacité du mandataire au sens de la règle 142(1)c) CBE, de sorte que la procédure de révision devait être considérée comme interrompue la veille de la procédure orale. Le présent recours a été formé contre la décision de la Division juridique de rejeter la demande visant à interrompre la procédure.
La Chambre juridique rappelle que l'incapacité dont il est question est une incapacité juridique, qui selon la jurisprudence porte sur l'état mental du mandataire, lequel doit être tel que ce dernier est incapable de prendre des décisions rationnelles, affectant toutes ses obligation professionnelles. Un avis médical fiable est nécessaire.
La règle 142(1)c) donne une liste exhaustive de cas: décès, incapacité ou impossibilité juridique de poursuivre la procédure en raison d'une action engagée contre ses biens. La force majeure n'est pas mentionnée.
La règle 154(2)a) CBE mentionne la radiation d'office en cas de décès ou d'incapacité, et selon la règle 142(3) CBE, la procédure n'est reprise qu'avec un nouveau mandataire, ce qui montre que l'incapacité dont il est question est quelque chose de grave, affectant la procédure au même titre qu'un décès, et pas un événement ponctuel et extérieur au mandataire.
La Chambre propose le résumé suivant:
La liste des événements, c'est-à-dire des motifs, entraînant l'interruption de la procédure en vertu de la règle 142(1)c) CBE est exhaustive. Les événements de type extérieur, pratique et ponctuel (notamment les fortes chutes de neige, les vols annulés et l'absence de communication) ne constituent pas une "incapacité du représentant" au sens de la règle 142(1)c) CBE.
1 comments:
L'inventivité de certains mandataires est remarquable!
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