T286/10 : divulgations sur Internet - niveau de preuve

Les documents A9 et A10 étaient des pages publiées sur Internet.

La Chambre ne partage pas l'avis exprimé dans la décision T1134/06, selon lequel une divulgation sur Internet doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable. Pour elle, il convient d'employer le niveau standard de preuve: la balance des probabilités. La Chambre rejoint en cela les décisions T2339/09 et T990/09

S'il est vrai que "les publications Internet présentent une difficulté particulière par rapport aux publications conventionnelles, liée aux possibles modifications des documents dans le temps sans que la traçabilité des modifications soit aisément perceptible", "le remède à cette difficulté ne passe pas par une dérogation au régime commun de l'administration de la preuve."

T1134/06 avait cité T472/92, mais cette décision rappelle que les preuves sont appréciées en fonction de ce qui paraît le plus probable, la seule exception étant le cas d'allégation d'une utilisation antérieure lorsque les preuves se trouvent presque toutes en la possession de l'opposant et ne sont connues que de lui seul.
La Chambre conclut que "Les publication Internet n'impliquent pas par principe un régime dérogatoire de preuve, les incertitudes liées à ces divulgations devant être levées de façon à procurer un degré de probabilité suffisant qui emportera la conviction du juge. Il n'y a aucune raison de hausser le degré des probabilités à hauteur de l'absence de tout doute raisonnable."

Pour A9, il a été téléchargé d'un site exploité par le journal "The Florida Times Union" et l'article reste accessible à ce jour à la même adresse. Il s'agit d'une source d'information fiable, et il en résulte une présomption suffisante que A9 a été publié le 28 mai 2000, date de publication indiquée sur la page.

A10 est issu du site "archive.org". Depuis sa création en 1996, il est devenu populaire et a développé une bonne réputation. Bien que des doutes sur des entrées individuelles puissent surgir, l'archive elle-même "présente des garanties suffisantes pour bénéficier d'une présomption de source d'information fiable et de confiance." Charge au Titulaire de jeter un doute suffisant pour détruire cette présomption, plus qu'en se bornant à invoquer un manque de fiabilité général du site.


Décision T286/10

Articles similaires :