J4/12 : erreur isolée ? il faut le prouver

Dans la présente affaire, la déposante (Microsoft) n'avait pas payé en temps et en heure une annuité et sa surtaxe.
Dans sa requête en restitutio, elle fait essentiellement valoir qu'elle utilise depuis 2005 un logiciel (Anaqua) et un payeur d'annuités (CPA) tous deux internationalement renommés, pour gérer un très gros portefeuille. Les données fournies à CPA étaient incorrectes. Le faible nombre d'erreurs, rapporté à l'énormité du portefeuille, démontre l'existence d'erreurs isolées dans un système fonctionnant correctement.

La Chambre ne l'entend pas de cette oreille. Elle reconnaît certes que la jurisprudence constante excuse les erreurs isolées dans un système normalement satisfaisant, mais rappelle que le déposant doit démontrer d'une part l'existence d'un tel système et d'autre part que le non-respect du délai provient bien d'une erreur isolée.

Dans le cas d'espèce, le déposant n'a pas expliqué comment fonctionnait le logiciel Anaqua, n'a pas expliqué quelles données étaient entrées dans le logiciel, ou sur quelle base le logiciel calcule les délais. Elle n'a pas non plus expliqué comment les données étaient transmises à CPA. La Chambre est donc dans l'impossibilité de juger si le système était satisfaisant, ni si l'erreur à l'origine du non-respect du délai était isolée ou permanente. La déposante a admis que les données du logiciel étaient fausses, mais n'a pas expliqué pourquoi.

Les circonstances de chaque affaire doivent être prises en compte. Il n'est pas suffisant de prétendre que le logiciel est renommé sans donner les détails de son fonctionnement et de la manière dont il a été utilisé dans le cas d'espèce. Un système doit être organisé de manière à ce qu'aucune erreur ne se produise, et une restauration ne peut être accordée que s'il est démontré que l'erreur était isolée.
En outre, il semble que l'erreur n'était pas vraiment isolée (voir J3/12 et J23/10).

Si les arguments du déposant étaient acceptés, cela reviendrait à donner carte blanche aux déposants gérant un grand nombre de demandes, qui utilisent des systèmes généralement acceptés.



Décision J4/12

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