T1500/10 : un vice, mais pas de remboursement

L'existence d'un vice substantiel de procédure n'entraîne pas toujours le remboursement de la taxe de recours.

Il faut en effet (R.103(1)a) CBE) que le remboursement soit équitable.

La Division d'examen avait convoqué le Déposant à une procédure orale pour discuter des problèmes de clarté posés par les nouvelles revendications. Le Déposant a refusé de participer à la procédure orale, au cours de laquelle la demande a été rejetée. Le Déposant, maintenant requérant, exigeait le remboursement de la taxe de recours, car les motifs du rejet reposaient sur de nouvelles objections au titre de l'Art 84 CBE qui ne lui avaient jamais été communiquées auparavant et qu'elle n'avait pas eu l'opportunité de discuter.

La Chambre refuse néanmoins de rembourser la taxe de recours, car selon elle ce remboursement n'est pas équitable compte tenu de la conduite adoptée par le Déposant.

Les parties ont droit à la tenue d'une procédure orale, mais aussi le devoir d'y participer quand l'OEB la juge nécessaire. Les parties n'ont pas droit à une procédure nécessairement et uniquement écrite. la procédure orale est une opportunité pour l'OEB de soulever des objections, même non communiquées auparavant.
Il ressort de la R.115(2) CBE et du communiqué sur la non-comparution à une procédure orale qu'une partie dûment convoquée peut s'attendre à ce qu'une décision soit prise même si elle a soumis des revendications modifiées pour lesquelles aucune notification n'a été émise. Si une partie choisit de ne pas comparaître, elle fait le choix de ne pas discuter les objections émises pendant la procédure orale, et n'a pas nécessairement le droit de déposer par écrit des arguments additionnels.
La division d'examen a répété qu'elle considérait la procédure orale comme nécessaire, et malgré cela, le Déposant a choisi de ne pas y participer sans présenter de motifs sérieux.


Décision T1500/10

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