Quelques statistiques sur la profession de mandataire en brevets européens

L'Institut des mandataires agréés près l'OEB (epi) publie chaque année des statistiques sur le nombre de mandataires agréés selon le pays d'exercice.

J'ai représenté dans le tableau qui suit le nombre de mandataires agréés par pays en 2002 et 2007, accompagné du pourcentage de personnes ayant profité des dispositions transitoires (parfois appelées clause des "grands-pères"). Ces dispositions, qui figurent à l'Art 134(3) CBE, dispensent de l'EQE les personnes habilitées à représenter les tiers devant leur Office national au moment de l'adhésion de leur pays à la CBE.



La répartition géographique est très inégalitaire.
A eux seuls, les mandataires exerçant en Allemagne et au Royaume-Uni représentent plus de la moitié des presque 9000 mandataires agréés.
La France arrive en troisième position avec un peu moins de 800 mandataires.
A l'autre extrémité, près de la moitié des Etats membres ont sur leur sol moins de 100 mandataires agréés (et pour la plupart moins de 50).

Ces inégalités devraient encore se creuser dans un proche avenir si l'on compare le taux de variation depuis 2002 et le nombre de bénéficiaires des dispositions transitoires.

Pour un certain nombre d'Etats, la variation du nombre de mandataires est nulle voire négative depuis 2002.
C'est le cas par exemple de l'Espagne, du Portugal, de la Grèce, de la Finlande, et de la Turquie. Pour cette dernière, la division par 4 du nombre de mandataires témoigne de ce que la plupart des personnes ayant bénéficié des dispositions transitoires au moment de l'adhésion ont ensuite renoncé à acquitter la cotisation annuelle, faute de débouchés (moins de 150 demandes européennes ont été déposées par des sociétés turques en 2006, contre 8000 pour la France). La Pologne (400 mandataires) devrait également suivre cette tendance. Pour les autres, le nombre de reçus à l'EQE est insuffisant pour contrebalancer les départs en retraite.

Pour environ la moitié des Etats, la proportion des mandataires n'ayant pas passé l'EQE atteint les 90%, voire les 100%, y compris pour des Etats ayant adhéré depuis de nombreuses années comme le Portugal ou la Grèce.

Concernant la France, le taux de mandataires ayant passé l'EQE est passé en 5 ans de 50% à 70%. Le nombre de reçus à l'EQE étant pour l'instant supérieur au nombre de départs en retraite, le nombre de mandataires a augmenté de 22% dans la même période.

Articles similaires :