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samedi 1 mars 2008

J6/07 - un particulier non représenté ne peut se prévaloir de sa méconnaissance de la loi

Dans l'affaire J6/07, le déposant, un particulier de nationalité grecque et non représenté n'avait pas payé le troisième annuité à temps.

Le principal argument à l'appui de sa demande de restitutio in integrum était que l'Office grec l'avait informé que suite à un changement législatif, le paiement d'annuités n'était plus requis au titre des troisièmes et quatrièmes années. Le demandeur avait pensé que cela s'appliquait aussi aux demandes européennes.

La division d'examen a rejeté la requête en restitutio in integrum au motif que le demandeur ne disposait pas d'un système de surveillance de délais suffisamment fiable.

Pour la Chambre au contraire, ce n'est pas une prétendue défaillance du système de surveillance qui est à l'origine de la perte de droit, mais une erreur de droit. Toujours selon la Chambre, un particulier non représenté ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi.

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