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vendredi 28 mars 2008

OEB : changement des taxes au 1er avril




Les taxes perçues par l'OEB augmentent au 1er avril.


Parmi les changements, on peut noter :

  • les taxes de revendication seront dues à partir de la 16ème (contre la 11ème jusqu'ici), et le montant a été fortement augmenté : 200€ (contre 45€ aujourd'hui). On devrait donc voir le nombre de revendications fortement diminuer à l'avenir.

  • la surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles passe de 10% à 50% du montant de la taxe non acquittée à temps.

  • certaines taxes annuelles grimpent de plus de 20%, jusqu'à 55% pour la 5ème annuité.
Les nouveaux montants des taxes sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2008. Toutefois, si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2008, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant cette date, la taxe concernée est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.

Par ailleurs, le paiement par chèque ne sera plus accepté à compter de cette même date.
Les seuls modes de paiements possibles seront donc le versement ou virement sur un compte bancaire de l'OEB ou le prélèvement sur un compte courant tenu à l'OEB.

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