La Titulaire avait soulevé en début de procédure orale le fait que cette dernière ne figurait pas dans le calendrier en ligne des procédure orales. Selon elle, cela remettait en cause le caractère public de la procédure orale, ce qui constituait un vice de procédure.
La Chambre ne partage pas cet avis. La date de la procédure orale était visible sur le registre en ligne pour le brevet en question; le public avait donc accès à cette date. En outre, la salle dans laquelle elle se déroulait était indiquée à l'entrée du bâtiment. Cela suffit pour garantir le principe de publicité. L'inclusion d'une mention à cet effet dans le calendrier en ligne des procédures orales n'est pas une condition préalable au respect du principe de publicité des procédures orales.
Décision T1713/22 (en langue allemande)
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