La Requérante demandait à la Chambre la transformation de la demande en demande de brevet national.
L'article 135(1)b) CBE permet à un office national d'engager une procédure de délivrance lorsqu'une demande de brevet européen est rejetée, si la loi nationale le permet. A ma connaissance, seules les lois italienne et polonaise permettent une telle transformation (en un modèle d'utilité pour l'Italie). [EDIT: un lecteur signale que l'Espagne permet aussi la transformation en modèle d'utilité.]
En termes de procédure, la demande doit être faite auprès de l'OEB, dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision de rejet.
Compte tenu de l'effet suspensif du recours, la requête en transformation ne peut pas être considérée pendant la procédure de recours, car une telle requête en transformation ne peut être émise avant que la demande ne soit réputée retirée, retirée ou rejetée. La chambre ne peut donc pas traiter la requête en transformation, ni la requête en remboursement de la taxe payée à ce titre.
12 comments:
Merci Laurent, ce n'est pas tous les jours qu'on a l'occasion de lire l'article 135(1)b) CBE.
Merci pour ce résumé.
Pour information, la loi espagnole permet aussi la transformation en Modèle d'Utilité.
Dans ce dossier, le mandataire (qui semble manger à plusieurs râteliers) a averti la CR le 11 mai que, suite aux instructions de son client, il n'assisterait pas à la PO du 16 mai. Légèrement plus courtois que T939/21.
Mon dieu mais quelle honte ! Comment pouvons-nous assister à une telle incorrection encore en 2023 ? J'espère que les plus hautes instances compétentes seront saisies et que cet affront ne restera pas impuni.
Peut-être était-ce une instruction du client qui a induit une non-présentation à PO. Qui faut-il sanctionner et à quel titre, dans ce cas ?
Quelques jours avant ne me semble pas discourtois. Cela permet aux membres des CR de gagner une journée de travail, obtenir une décision plus rapide si les conclusions étaient déjà finalisées, et en fin de compte il y a gain de temps pour tout le monde. Rien à voir, à mon sens, avec quelqu'un qui ne se présente pas le jour J sans avoir prévenu.
Normalement, c'est tous les pays, où l'ont peut convertir la demande de brevet EP rejettée, non? Voir https://new.epo.org/en/legal/national-law/2022/vii/es.html?
Non, dans la plupart des pays la transformation est limitée aux fictions de retrait, soit lorsque la demande a été déposée auprès d'un office national et transmise hors délai à l'OEB, soit lorsque la demande a été déposée dans une langue nationale et que la traduction dans une langue officielle de l'OEB n'a pas été fournie à temps.
Rare sont les pays qui permettent la transformation en cas de rejet.
Pour rappel, la transformation de la demande européenne en demande française n'est possible qu'en vertu de l'article 135(1)a) CBE, c'est-à-dire dans le cas où l'INPI n'a pas transmis dans les délais la demande européenne à l'OEB; Cf. article L.614-6 CPI.
Pour mémoire, les possibilités de conversion sont mentionnées ici:
https://new.epo.org/en/legal/national-law/2022/vii/index.html
Caveat 1: les informations proviennent des offices nationaux et ne sont pas vérifiées par l'OEB (elles ne sont clairement pas à jour pour le Portugal, et depuis longtemps: la conversion y est possible quand on lit la loi).
Caveat 2: il faut ajouter les possibilités de dérivation qui existent dans quelques Etats dont l'Allemagne (et ne sont pas toutes mentionnées).
Ce qui est clair est que les possibilités sont réduites après délivrance du brevet.
Et que se serait il passé si la requête en transformation avait été déposée dès réception de la décision de rejet, et un recours formé le dernier jour des 10j + 2 mois?
Au vu de G1/09, la demande est "en instance" jusqu'à ce dernier jour, donc l'OEB aurait attendu de savoir si un recours est formé avant de traiter la requête???
Qui se porte volontaire pour essayer? :)
En réponse à l'anonyme ci-dessus :
A mon avis, la requête en transformation étant présentée avant la formation du recours, ce dernier sera irrecevable du fait que la procédure EP sera terminée. En effet, le principe est que la requête en transformation "fige" le dossier EP, puisque ce dernier est transféré en l'état aux offices des Etats choisis dans la requête en transformation.
On peut aussi déposer une "divisionnaire" nationale d'une demande EP encore en instance quand les choses commencent à aller mal, mais avant l'effet légal d'un refus ou d'un retrait, puisqu'un dépôt européen est réputé équivalent à un dépôt national dans l'ensemble des états membres (art. 66 CBE). Cette solution me paraît plus flexible que l'art. 135.
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