Nouveaux changements du règlement d'exécution

L'OEB a récemment publié deux décisions du Conseil d'Administration modifiant le règlement d'exécution de la CBE.

La première décision du 26 octobre est une bonne nouvelle pour les déposants. La R.161 sera modifiée avec effet au 1er mai 2011, le seul changement étant de remplacer le délai de 1 mois par un délai de 6 mois.
Je rappelle que ce délai est le délai imparti après l'entrée en phase européenne pour répondre au rapport préliminaire international établi par l'OEB pendant la phase internationale.

La R.162 est également modifiée dans le même sens : un délai de 6 mois (au lieu de 1) est imparti pour payer les taxes de revendications après l'entrée en phase européenne.

La deuxième décision du 26 octobre modifie la R.71 et ajoute une R.71bis dédiée à la conclusion de la procédure d'examen.
Il s'agit essentiellement d'une clarification de la R.71 actuelle, qui est à la fois complexe et désordonnée.

Les paragraphes 3 à 7 de la future R.71 sont consacrés à la fourniture des traductions des revendications dans les deux autres langues officielles, au paiement de la taxe de délivrance et de publication et le cas échéant des taxes de revendication.
La principale modification est une simplification de la procédure lorsque le demandeur n'est pas d'accord avec le texte sur lequel la division d'examen envisage la délivrance. Aujourd'hui, le demandeur qui propose un nouveau texte doit fournir une traduction des revendications alors même qu'il  ne sait pas comment seront accueillies les modifications proposées. Dans le futur, si la division d'examen accepte les modifications, elle émettra une nouvelle notification selon la R.71(3). Dans le cas contraire elle poursuivra l'examen.

La nouvelle R.71bis s'intéresse à la décision de délivrance.
Le paragraphe 1 prévoit que la décision de délivrance est prise lorsque toutes les taxes ont été acquittées et les traductions fournies.
Le paragraphe 2 indique expressément que la division d'examen peut reprendre à tout moment la procédure d'examen jusqu'à la décision de délivrance du brevet européen.
Les paragraphes 3 et 4, qui règlent les cas où la taxe de désignation ou une taxe annuelle viennent à échéance, reprennent les paragraphes 7 et 8 de l'actuelle R.71.
Le paragraphe 5 prévoit que si plusieurs notifications selon la R.71(3) sont émises, le demandeur n'aura pas à payer plusieurs fois les taxes dues (mais il peut avoir à payer un supplément si entre temps le montant des taxes a évolué).
Le paragraphe 6 reprend la dernière phrase de la R.71(5) actuelle.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2012.

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