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lundi 8 novembre 2010

T41/09 : fatale erreur de langue

Le mandataire néerlandais de la titulaire (domiciliée en Espagne) a formé un recours en néerlandais, accompagné d'une traduction en anglais et d'un paiement de la taxe de recours amputé de 20%.

La Chambre note tout d'abord que l'acte de recours a été rédigé en une langue non officielle, et non autorisée dans le cas d'espèce puis que la titulaire était domiciliée en Espagne.

Elle fait ensuite remarquer que la traduction anglaise fournie simultanément indique expressément qu'il s'agit d'une traduction : son effet juridique dépend donc de l'acte de recours et elle ne peut être considérée en tant que telle comme l'acte de recours correct. Les décisions G6/91 (pt 10) et T1152/05 (pt 2.4-2.6) indiquent clairement qu'une traduction ne peut pas devenir un original.

L'acte de recours est réputé non fourni (Art 14(4) 3ème phrase) et le recours est donc réputé non formé.
La Chambre prend soin de préciser que même si elle avait considéré la traduction anglaise comme l'original, les 20% manquants ne peuvent être considérés comme une "partie minime" au sens de l'Art 8(1) RRT (T905/90).

Décision T41/09

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7 commentaires:

Anonyme a dit…

J'avais un furieux sentiment de déjà-vu en lisant la décision. Ai-je déjà lu T1152/05, ou était-ce une question d'une ancienne épreuve de qualification? Les malheureux 236 euros ainsi "épargnés" laisseront un goût amer...

La chambre n'est pas à la page, elle cite la troisième édition de Singer+Staude, or on en est à la cinquième, qui est très à jour. (En lisant entre les lignes, je crois y détecter l'esquisse d'une critique de certaines initiatives règlementaires du CA).

Anonyme a dit…

Au point où ils en étaient, ils auraient pu jouer le tout pour le tout et faire valoir que le recours avait été déposé en langue (néo-)espagnole, en s'appuyant sur la pièce "La leçon" d'Ionesco. Qu'est-ce qu'une langue?

Anonyme a dit…
Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.
Anonyme a dit…

Le plus triste c'est que ce mandataire hollandais avait repris le dossier du mandataire espagnol suite à la convocation à la procédure orale en première instance. Le mandataire espagnol, lui certainement clause grand-père, ayant manifestement pris peur de personnellement montrer ses qualités à la DO...
Ils ont tous les deux de la chance de ne pas être aux Etats-Unis, où ils se seraient pris une grosse baffe en litige de responsabilité professionnelle.

the dude a dit…

"qu'on ait 20 ans , qu'on soit grand pere, quand on est c..., on est c..., ......petit c.... de la derniere averse...." G.Brassens.
Que penser d'un mandataire du premier EQE qui n'a pas ou peu pratiqué?
ce genre de commentaires sur la "clause papi" mes chers anonymes vous vaudraient sans aucun doute quelques "baffes" en responsabilité aux usa(et pourquoi pas en europe d'ailleurs) puisque vous associez "clause papi" à competence!!c est a dire age a incompetence!(attention:elle vous guette)

Tous les membres des chambres de recours sont des" clauses papi" qui pourraient sans doute en apprendre a tous les jeunes roquets!
un succes a un examen est une bien relative expression de compétence!
un peu de reflexion et de moderation dans vos commentaires releverait un peu le faible contenu de ceux-ci(et l'auto satisfaction associée!).Merci par avance.

oliver a dit…

Je suis d'accord avec the dude.

Le Code of conduct des mandataires prévoit d'ailleurs (article 5, désolé, je n'ai pas trouvé le texte français):
"A member must observe good fellowship towards other members, and this includes courtesy and the fact that a member may not speak of another member in discourteous or offensive terms."

En parlant de "stupido" et de "quiche", vous êtes en train d'enfreindre cet article. Comme vous êtes anonyme, le mandataire en question aurait peut-être du mal à vous traîner devant la Chambre de discipline de l'epi, mais il pourrait inquiéter Laurent, qui n'y est pour rien.

Laurent a dit…

J'ai supprimé le commentaire injurieux.

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