Pour le vote du 20 janvier au Sénat, le seul amendement présenté jusqu'ici consiste à demander la suppression des articles 32 à 50 de la proposition de loi.
Présenté par Simon Sutour, sénateur socialiste du Gard, cet amendement est justifié ainsi :
"La commission des lois a institué dans la proposition de loi qui nous est soumise la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle. Si nous ne sommes a priori pas opposés à cette fusion, nous souhaitons qu'elle se fasse dans le cadre d'un projet de loi ou d'une proposition de loi afin d'en permettre un examen approfondi. Ces conditions n'étant pas remplies, nous en demandons la suppression."
De même, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche demandent la suppression de l'article 32 au motif qu'il aurait dû "faire l'objet d'un projet de loi et non être introduite dans la proposition de loi à la dernière minute par la commission des lois, alors que la commission Darrois n'a toujours pas rendu son rapport".
Discussion en séance publique le 20 janvier 2009 à partir de 16 heures.
samedi 17 janvier 2009
Fusion avocats-CPI : amendements présentés
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1 comments:
Dans son dernier Bulletin hebdomadaire, sous le titre 'CPI, le retour', le Barreau de Paris exprime sa préoccupation relativement à l'amendement déposé devant le Sénat en vue de la fusion Avocats-CPI:
http://dl.avocatparis.org/Bulletins/2009/Nr_02_2009.pdf
On peut prévoir que la séance de vote demain au Sénat sera animée.
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