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mercredi 29 septembre 2010

La fin des revendications de type suisse

L'OEB informe que pour les futures demandes dont la date de priorité la plus ancienne sera le 29 janvier 2011 et ultérieurement, les revendications de type suisse ne seront plus acceptées.

La Grande Chambre de recours avait indiqué dans sa décision G2/08 (pt 7.1) que les revendications de type suisse n'avaient plus lieu d'être suite à la modification de l'Art 54 CBE. Consciente qu'un grand nombre de demandes pendantes contenait ce type de revendications, elle avait fixé  un délai de 3 mois à compter de la publication de la décision pour que les futures demandes se conforment à cette nouvelle situation juridique.

Petit rappel historique : les revendications de type suisse ("utilisation d'une substance X pour fabriquer un mdédicament destiné à soigner la maladie Y") ont été instituées de manière prétorienne par la décision G6/83 afin de conférer une protection aux applications thérapeutiques ultérieures d'une substance connue. Depuis l'entrée en vigueur de la CBE 2000, ce type d'invention peut être protégé par une revendication du type "Substance X pour traiter la maladie Y" (Art 54(5) CBE).

Depuis la décision G2/08, l'Office du Royaume Uni emet des objections de clarté contre les revendications de type suisse pour les demandes nationales, et oblige les demandeurs à utiliser le nouveau format.

Lire le Communiqué de l'OEB

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5 commentaires:

mandataire en colère a dit…

Une décision sensée, mais qui nous fait sentir un peu plus vieux...

Schnock a dit…

Ouais, nos petis-enfants nous diront : Papy, c'est vrai que t'as connu les revendications suisses ?

oliver a dit…

Curieusement, le communiqué semble avoir disparu sans laisser de traces.

Anonyme a dit…

Oui c'est bizarre, le lien ne marche pas et il n'y a pas de traces de ce communiqué sur le site de l'OEB.

Anonyme a dit…

communique du 20 Sept. 2010, JO 2010, 514.
Graag gedaan !

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