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mercredi 25 mars 2009

Ratification du PLT (suite)

J'avais évoqué en janvier le projet de loi autorisant la ratification du PLT par la France.

Le rapport du Sénateur Mazuir (PS) fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (PLT) est maintenant en ligne sur le site du Sénat.

Sans surprise, le rapport préconise la ratification, principalement car il permettrait de réduire les coûts pour les déposants français et les risques de perte de droit.
Comme souligné dans le rapport, le droit français a déjà été modifié par l'ordonnance du 11 décembre 2008 pour tenir compte des stipulations du PLT.

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